Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots « selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le Directeur général de la ...

I.– Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. - Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3 et 435‑4 du code pénal, de conclure une conve...

Pour les délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2, et 445-2-1 du code pénal ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du même code, le procureur de la République peut recourirà la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité confo...