Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après le III de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Pour l'application du présent article et de l'article L. 214‑18, l'autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles relatives aux ouvrages et cours d'eau, notamment pour l...

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l'eau active est promue. Elle soutient un usage partagé de l'eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, et pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ans », la fin deb est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agriculture. Elles sont conclues pour un loyer inclus ...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la priorité pour les éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne. Ils disposent actuell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale compétente en matière d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d'intervention sur les prédateurs, notamment les tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. » Exposé sommaire : La lutte contre les grands prédateurs, en particulier le loup, peut être précisée dans ses moyens, ce...

En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés au septième alinéa du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas considérés par la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communicat...

À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » et ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux adapter les contraintes techniques encadrant l'activité des médias classiques en zone montagneuse, en particulier les radios. Des difficultés sont c...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

À l'alinéa 8, après le mot : « développement », insérer les mots : « économique innovant, durable et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous proposons de conforter de façon générale le dynamisme économique montagnard et ses soutiens, nécessaires à la protection des ses activités. C'est ici une réaffirmation des caractères néces...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...