Projet de loi de finances pour 2017

Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. La transparence vis-à-vis de nos partenaires européens est évidemment l’objectif recherché. La proposition technique – qui, en effet, ne relève pas de ma responsabilité – me satisfait pleinement ; par conséquent, je retire mon amendement.

Par curiosité, j’aimerais savoir si le Gouvernement entend faire figurer les conséquences de notre amendement relatif aux actions gratuites.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, et que le président Le Roux et Pierre-Alain Muet ont cosigné, vise à mettre enfin en place un mécanisme de contribution à la création culturelle des plateformes numériques, qui sont des éditeurs culturels. L’amendement tend à élargir la base de la taxe sur les vidéogrammes, introduite dans le...

J’ai compris que le Gouvernement n’était pas hostile à l’esprit de la taxe, qui marquerait une avancée très importante. S’agissant des aspects très techniques, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le secrétaire d’État, que c’est Dailymotion qui serait le plus directement visé. Les publicités diffusées sur cette plateforme ne représentant ...

Je suis obligée de corriger les propos de M. Belot : la Commission européenne vient de consacrer, en mai 2016, dans son projet de révision de la directive « Services de médias audiovisuels », le principe de la taxation non pas dans le pays d’origine, mais dans le pays de consommation. C’est fait ! L’élargissement de l’assiette de cette taxe s’i...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, poursuit une idée assez simple : aujourd’hui, il existe un mécanisme de levée de fonds pour le financement de la production d’oeuvres audiovisuelles. Il donne droit à une défiscalisation et s’appelle le mécanisme des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audi...

Permettez-moi de compléter l’excellente intervention de notre collègue Pierre-Alain Muet. Aujourd’hui, dans le monde, la taxation du capital financier est rendue extrêmement difficile parce qu’il se déplace aisément.

Aux États-Unis comme partout ailleurs, on a, peu à peu, vu s’éroder la base fiscale du capital financier. Tout a été reporté sur la taxation du capital immobilier. Il est plus compliqué en effet de déplacer un immeuble qu’un compte en banque ! Aujourd’hui, aux États-Unis, votre taxe foncière est un pourcentage du prix de marché de votre bien im...

Plus on réduira la base fiscale du capital financier, plus on taxera le capital immobilier, et on arrivera, comme aux États-Unis, à une taxation foncière représentant plusieurs milliers et même dizaines de milliers d’euros par an. Ce serait catastrophique pour l’ensemble des propriétaires. Ce ne peut être ce que nous voulons. Gardons une base f...

L’amendement no 295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil q...

L’article liminaire que nous examinons est directement lié à l’adoption par la France du TSCG. Il nous apprend qu’après deux années de report autorisé par la Commission européenne, le déficit public de la France se situera en deçà de 3 %. Je rappelle, notamment aux députés de l’opposition, que, l’année prochaine, la France, certainement le dern...

Nous revenons à un déficit nominal inférieur à 3 %. En novembre dernier, à la suite des attentats du Bataclan, monsieur le ministre, vous aviez publiquement dit qu’une partie des dépenses du budget pour 2016 et 2017 pourrait bénéficier des mesures de flexibilité du pacte de stabilité et du TSCG. Ces pactes, rappelons-le, ne sont pas uniquement ...

Nous n’arriverons pas à convaincre notre collègue Charles de Courson qu’il existe bel et bien un cycle économique, un déficit conjoncturel, et un déficit structurel. C’est dommage. Mais son amendement me donne l’occasion de vous demander à nouveau, monsieur le ministre, si nous sommes parvenus à un accord avec la Commission européenne sur l’év...

Il m’a dit, surtout, et c’est beaucoup plus inquiétant, que, malgré la lettre envoyée par Valérie Rabault et certains de nos collègues, il n’y avait toujours pas d’accord européen pour réévaluer la méthode de calcul de la croissance potentielle. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?

J’ai une question très précise à vous poser, monsieur le ministre, sur le dispositif que vous nous proposez à l’article 6. Une étude de juin 2001 de la direction générale du Trésor, laquelle relève de vos services,…

…calculait les taux effectifs d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises. Je n’en ai pas trouvé de mise à jour : si vous l’aviez, nous serions d’autant plus intéressés d’en prendre connaissance que cette étude révélait que le taux effectif des micro-entreprises ou TPE était alors de 37 %, celui des PME de 39 %, celui des ...