Séparation et régulation des activités bancaires

Je vous remercie d'avoir essayé de répondre aux arguments que j'avais avancés en commission des finances, mais je demeure néanmoins défavorable à votre amendement. Nous entrons vraiment dans un très haut niveau de spécification et de connaissance de la stratégie d'un établissement bancaire et, même s'il y a un second établissement, les chiffre...

Je comprends le souci de nos collègues que cette question soit examinée de manière très précise par l'Assemblée, notamment, par la commission des finances. Toutefois, l'examen du projet de loi de finances annuel doit normalement être l'occasion d'organiser un tel débat. J'aurais donc plutôt tendance à suivre l'avis de la commission des finance...

Des amendements tout à fait identiques émanent de différents bancs. Je vous avoue que j'ai été un peu étonnée par cette communion de pensée. Mais j'en prends acte. Qu'il faille éviter les conflits d'intérêt, cela va de soi. Toutefois, mes chers collègues, ce n'est pas ce qui ressort de cet amendement. Soit vous souhaitez que nous luttions cont...

Il faut bien comprendre que, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements conduisent à interdire aux banques toute activité pour compte propre. Je ne crois pas que ce soit l'objectif poursuivi par nos collègues. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Monsieur Launay, l'examen de différent amendements nous conduira à entrer dans le détail de ...

Votre inquiétude m'étonne, monsieur le président Carrez. Vous êtes peut-être celui qui, dans cette Assemblée, a le plus travaillé sur la question des prix de transfert au sein des groupes internationaux. Vous êtes le spécialiste de la question de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les multinationales. Vous êtes donc le mieux placé pou...

Cet amendement prévoit de supprimer toutes les exclusions prévues en matière de filialisation. J'insiste sur le fait que nous avons trouvé un équilibre entre le nécessaire et l'excessif. C'est cette frontière que nous avons dessinée ensemble, notamment en commission des finances. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Si, c'est le même sujet ! Il faut franchir le gué, c'est-à-dire admettre que pour aborder la question de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les groupes multinationaux il faut passer par l'ensemble des pays concernés. En tant que spécialiste du sujet, vous devez comprendre la logique de ce projet de loi. Il se trouve que, dans une vie ...

M. Paul a évoqué le rapport Montebourg-Peillon. À l'époque, je ne faisais pas partie des Horaces qui ont prêté serment mais je me rappelle très bien d'un dîner auquel assistait un ministre des finances d'un pays touché par la liste explorée par nos ex-collègues ou actuels membres du Gouvernement : il m'en a parlé tout au long du dîner ! La que...

Je crains que M. Collard n'ait pas tout à fait compris l'esprit de la loi. Il s'agit de tracer une frontière entre ce qui est utile à l'économie et ce qui est risqué pour l'économie. Ce que vous venez de défendre, mon cher collègue, revient à dire que le service d'investissement ne serait pas utile à l'économie. Autant dire tout de suite qu'un...

J'ai déjà indiqué qu'à nos yeux les services d'investissements étaient utiles à l'économie. Je crois que la distinction proposée est déjà trop restrictive. Aussi, je vous invite, monsieur Laurent, à retirer cet amendement, qui ne va pas dans le sens de la protection des activités utiles à l'économie, qui est l'objectif poursuivi par cette loi. ...

Nous devons faire en sorte que l'investissement pour les très grands groupes internationaux puisse être assuré par la maison-mère. C'est une fonction essentielle d'une banque universelle telle que nous la défendons dans ce projet de loi. J'invite donc M. Launay à retirer cet amendement.

Je reste sur l'analyse qui a été faite que les services d'investissement, et notamment les services de financement à un client, sont des éléments absolument indispensables au bon fonctionnement d'une banque et à son utilité à l'économie. La question n'est pas celle du plafond, mais bien celle de la nature d'activité qui est celle du financement...

Avis défavorable. Nous donnons des éléments très précis quant à ce qui est attendu comme informations.

Les activités de compensation sont constitutives d'un service au client, d'un service utile à l'économie, notamment dans le cadre des très grands groupes. Notre analyse est toujours la même : nous invitons notre collègue à retirer son amendement. Sinon, avis défavorable.

C'est une question que nous avons largement abordée en commission des finances. La tenue de marché peut être qualifiée de zone grise dans l'exercice de construction de la frontière entre l'utile et le risqué. La tenue de marché est bel et bien une activité pour compte propre, il n'y a absolument aucun doute sur ce point, mais dans la plupart de...

Cette formulation ne m'est pas totalement étrangère, puisque c'était, je le reconnais, une première idée que j'avais eue. Plusieurs éléments nous ont amenés, en commission des finances, à faire évoluer la formulation. Je vais en citer essentiellement deux. La première est qu'avec la formulation que vous proposez, nous donnerions une injonction ...

Loin de moi l'idée que je puisse un jour oser donner une injonction à un ministre des finances. C'est une première raison qui est plutôt juridique. La deuxième raison, beaucoup plus politique, est qu'à ce stade, nous ignorons toujours quel sera l'accord européen qui sera trouvé autour de la séparation, que nous réalisons aujourd'hui à travers...

L'émission d'obligations d'entreprises privées internationales est en soi aussi importante pour le financement de l'économie que celle d'États souverains. Aussi établir une distinction entre ces deux types de financement de l'économie me paraît-il fort complexe. Par ailleurs, nous avons, par le biais de l'amendement présenté par Laurent Baumel ...

Le CSF créé par le texte n'a pas pour fonction d'évaluer les activités d'une banque. Cela relève vraiment de la compétence de la future ACPR. Le CSF a des responsabilités macro-prudentielles destinées à évaluer les impacts du système bancaire sur la macroéconomie. De ce point de vue, votre amendement n'est pas justifié puisque vous voulez donne...

J'anticipe un peu sur la suite de la discussion, mais j'appelle votre attention, chers collègues, sur la nécessité de distinguer ce qui relève de la gestion du bon niveau de fonds propres et ce qui relève du poids de la tenue de marché. S'agissant de la tenue de marché, il s'agit d'observer le comportement spéculatif de la banque. S'agissant du...