Séparation et régulation des activités bancaires

Puisque nous sommes arrivés au terme de nos débats, je souhaite remercier l'ensemble des personnes qui ont participé à nos travaux. Pour ma part, je me suis intéressée à ces questions au cours de l'année qui vient de s'écouler, mais je crois pouvoir dire que nous avons changé le monde et changé la vie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ...

et je remercie également les membres de l'opposition, notamment pour les compliments que certains d'entre eux m'ont adressés au cours des débats ; j'y ai été très sensible. Enfin, j'adresse des remerciements particuliers à Pierre Moscovici pour ce débat et ce projet de loi. Ce rapport est, pour moi, le premier. Je sais que, pour mes collègue...

et psychanalytiques, j'aimerais apporter des précisions sur la question de la définition des emprunts toxiques. C'est par facilité que nous utilisons ce terme. Il s'agit en réalité de produits dérivés relativement simples : la couverture d'une monnaie sur l'autre fait même partie des produits dérivés les plus basiques que l'on puisse imaginer....

Avis favorable. Les moyens de lutte contre toute forme de fraude doivent évoluer avec la technologie. (L'amendement n° 320 rectifié est adopté.)

Avis favorable à l'amendement n° 341 ainsi qu'aux autres amendements du Gouvernement visant la transposition du règlement EMIR. (L'amendement n° 341 est adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)

Il convient bien de confier le pouvoir de nomination et de contrôle au collège de supervision et non au collège de résolution de l'ACPR. Je vous remercie, monsieur Kemel, d'avoir apporté cette précision par votre amendement auquel nous donnons un avis favorable.

Juste une précision, monsieur le président, avant que nous passions au vote de l'article 14. Depuis nos réunions en commission des finances, de nombreux échanges sont intervenus. L'équilibre que nous avons réussi à trouver, pour le monde mutualiste, sur un contrôle des nominations des organes centraux et des organes régionaux, au travers de l'...

Le titre VI et l'article 17 portent sur la protection des consommateurs dans le cadre de leurs achats bancaires : cela inclut mécaniquement leur information. La commission a adopté plusieurs amendements visant à améliorer cette information, qu'il s'agisse, par exemple, de l'assurance emprunteur pour les particuliers ou de l'obligation faite au...

Tout d'abord, mes chers collègues, je souhaite rappeler que le titre VI de ce projet de loi a été voulu par le Gouvernement pour protéger les consommateurs contre tous les abus éventuels auxquels ils pourraient être confrontés dans leur relation avec les banques. L'esprit de la loi, en tant que tel, marque une évolution considérable. La volont...

Le financement des PME et des TPE en France est une question cruciale. De ce point de vue, monsieur Taugourdeau, nous partageons vos objectifs, ainsi que le Gouvernement. Mais cet amendement ne correspond pas à la façon dont un crédit est accordé en France à une PME ou une TPE. Il s'agit de prendre en compte le risque, l'investissement, la ren...

Cette mesure relève à mon sens beaucoup plus du domaine réglementaire que de la loi. Le mécanisme existe d'ores et déjà chez bon nombre de banques. Et surtout le mécanisme de plafonnement des commissions d'intervention qui est porté par ce projet de loi et voulu par le Gouvernement répond largement à la question des risques d'emballement. La c...

Je voudrais préciser quelques points qui, sans vouloir vous vexer, monsieur Hammadi, ne me paraissent pas parfaitement clairs dans votre argumentaire. Il s'agit ici de l'hypothèse où des hedge funds investissent dans des hedge funds de manière majoritaire. Je crois qu'il faut mettre de côté le terme d'OPCVM. À mon sens, cette hypothèse est dé...

L'amendement de la commission des affaires économiques apporte une réponse à de nombreuses questions qui ont été soulevées aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle concernant la connaissance que nous avons des risques liés aux hedge funds. Nous avions conclu qu'il était important d'améliorer la régulation des hedge funds mais ...

L'engagement auquel vous faites référence n'est pas celui de filialiser des activités, sauf à faire l'hypothèse que la filialisation amènerait interdiction, ce qui n'est absolument pas l'esprit du projet de loi. Nous avons là un texte assez révolutionnaire en matière de transparence sur une présence éventuelle dans des pays non coopératifs d'u...

La question de l'intervention de ces fonds dans les marchés des matières premières agricoles est très complexe. Il faut bien voir que les mesures prises pour construire des produits dérivés de matières premières agricoles visaient pour la plupart à stabiliser les prix, à couvrir certains pays soumis à des aléas climatiques majeurs contre le ris...

La séparation opérée au regard du critère de grand risque assure une étanchéité suffisante en matière de liquidités et de fonds propres pour ne pas nécessiter la création d'une structure juridique ad hoc. Je demanderai donc à mon collègue de retirer son amendement. À défaut j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons en effet à plusieurs reprises indiqué que nous ne souhaitions pas aller vers une scission des établissements. Je ne reprendrai les arguments que j'ai déjà développés. Avis donc défavorable, si les amendements ne sont pas retirés.

Avis hélas défavorable. Il n'est pas nécessaire d'aligner strictement les exigences qui s'imposent aux entreprises d'investissement sur celles des établissements de crédit en matière prudentielle. En outre, comme l'ACPR ne peut pas donner un agrément d'entreprise d'investissement à un établissement dont l'activité serait celle d'un établisseme...

À vrai dire, je ne comprends pas très bien cet amendement. Il conduit à retirer la filiale du champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Je ne pense pas que cela soit le but recherché par M. Launay, que je sais attentif au renforcement des contrôles des établissements bancaires et de leurs filiales. Avis défavorable.

Le ratio « grand risque » qui permet de rendre étanche la séparation entre maison mère et filiale n'est pas lié à une implantation géographique précise : il s'applique absolument partout. Votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.