Séparation et régulation des activités bancaires

Le titre II de cette loi devrait, selon moi, faire l'objet du consensus le plus large dans cet hémicycle.

S'il y a un titre qui devrait faire l'objet d'un consensus, je crois que c'est celui-ci, monsieur le président Carrez. Comme l'a très bien dit notre collègue Corinne Narassiguin, la différence qu'il y avait entre les États-Unis et nous en 2008, c'est que les États-Unis avaient une autorité de résolution. Je vais vous le dire franchement, monsi...

J'ai évoqué le cas des États-Unis, où l'autorité de résolution, qui mène une action efficace depuis des années, comme l'a également rappelé Pierre-Alain Muet, n'impose pas à tous les établissements un plan de résolution en amont. L'autorité de résolution agit au cas par cas, en fonction de la taille et de la situation des établissements. C'est ...

Même avis que pour le précédent amendement. Il a été avancé en commission des finances que la plupart des relevés mensuels n'étaient même pas ouverts par leurs destinataires. L'information est essentielle, mais la meilleure façon de l'apporter aux clients de la banque mérite véritablement d'être explorée. L'obligation est une chose, le résulta...

Le point soulevé par notre collègue est important : à quel moment la résolution doit-elle être enclenchée, et pour quel motif d'intérêt public ? Je l'ai dit en commission des finances, le débat n'est pas tranché au niveau européen pour la directive CRD IV sur la résolution ; soyons donc prudents. Par ailleurs, j'attire l'attention de notre co...

Le débat s'est déjà tenu en commission des finances, mais l'occasion nous est ici offerte de repréciser un certain nombre d'éléments. Dans le cas d'une résolution bancaire, les actionnaires seront mis à contribution par le mécanisme dit du « Bail-in », c'est-à-dire qu'ils seront responsables des risques portés par la banque, et donc responsabl...

Dans l'esprit de ce qu'a proposé M. le ministre et avec les précisions du président de la commission des finances, je vous suggère d'aller dans le sens de l'amendement n° 274. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je maintiens l'avis de la commission des finances, à savoir qu'un tel mécanisme est a priori difficile à mettre en oeuvre, mais nous reviendrons dans le cours des discussions ultérieures sur la façon dont il peut devenir réalité.

Je crains de décevoir mon collègue Jean Launay. Nous en avons débattu en commission des finances : la liberté de décision de l'ACPR en matière de suivi d'une résolution bancaire doit être relativement large. Le cadre est fixé par la loi, mais les moyens d'action de l'ACPR restent à l'appréciation de cette autorité, qui doit être la plus efficac...

Je ne sous-estime pas la puissance d'action de la Cour des comptes dont les membres, aux compétences reconnues et aux pouvoirs importants, nous démontrent tous les jours qu'elle produit ce qu'il y a de meilleur !

Toujours est-il que la Cour des comptes n'est pas l'institution la plus à même d'apprécier des questions de comptabilité privée, puisque les risques d'un établissement financier s'apprécient évidemment en comptabilité privée et financière. Bien que les magistrats soient très compétents sur de nombreux sujets ils se sont d'ailleurs découvert t...

Non seulement la pratique existe déjà largement, mais je pense en outre que ce que nous venons d'adopter à l'unanimité va bien au-delà des souhaits que vous formulez, chers collègues. Je vous invite donc à retirer ces amendements qui sont satisfaits.

Favorable. Cette simplification et cet allègement de la procédure de surendettement, qui pourra ainsi être conduite plus rapidement, vont dans le bon sens pour nos concitoyens confrontés à ces situations. (L'amendement n° 305, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

C'est un élément important. J'ai du reste expliqué en commission des finances à quel point il était indispensable d'intégrer la régulation dite macroprudentielle dans le cadre des mécanismes de résolution et de séparation des activités bancaires que nous mettons en place par le biais de ce projet de loi. Si nous ne suivons pas les indicateurs ...

Nous entendons l'inquiétude de notre collègue. Toutefois, à ce stade, l'avis est défavorable car les dates de valeur ne sont pas nécessairement sans cause.

avec, par exemple, le risque de rupture du contrat par inadvertance pour le client qui ne confirmerait pas la poursuite de son contrat. L'amendement dont nous avons beaucoup discuté, et qui prévoit l'annonce du prélèvement de toute commission quinze jours à l'avance, permettra déjà au client d'être informé, alerté, et lui offrira la possibilit...

La commission a émis un avis favorable car il s'agit de la prévention des conflits d'intérêt au sein du Conseil de stabilité financière. Le projet de loi prévoyait déjà de lutter contre les conflits d'intérêt pour les membres du CSF. L'amendement de mon collègue Baumel vise à faire en sorte que ces conflits d'intérêt n'aient jamais l'opportunit...

La proposition de notre collègue Giraud va peut-être un peu trop loin. Nous avons déjà considérablement renforcé, notamment en adoptant l'amendement précédent, tout risque de manifestation d'un conflit d'intérêt pour les membres du CSF. Une limitation de l'activité pouvant créer conflit d'intérêt a posteriori à trois ans me paraît largement suf...

Voilà un sujet qui me passionne ! Monsieur le président de la commission des finances, beaucoup d'éléments présents dans votre amendement seront, je l'espère, éclairés par les travaux que nous allons rendre, avec Dominique Lefebvre, aux ministres. Auparavant, toutefois, sachez que le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée ré...

Ce sujet important peut faire l'objet d'un consensus très large. Quel élu ne connaît pas la problématique des collectivités locales confrontées aux emprunts toxiques ? Joël Giraud et moi-même sommes députés d'un département frappé de plein fouet par les méthodes inacceptables utilisées par certains systèmes bancaires qui ont conduit des commune...