Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 7)

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « IV à » les mots : « II à IV du titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , prévue par la convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « figurant à l'annexe » les mots : « fixée par les annexes III et  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux travaux » les mots : « à l'accomplissement des missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « entités » le mot : « implantations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.