Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 7)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : « I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » » Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « portant sur des », par le mot : « sur ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots « des frais de », par les mots : « des frais engagés par » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire :

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagn...