Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 7)

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22 et à l'alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, à la première phrase du premier ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer le mot : « peuvent », par le mot : « peut ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ». Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptées de ces obligations les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ». II. Après les alinéas 4 et 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établi...