Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L3122‑2 du code du travail permet notamment à des accords d'entreprise ou d'établissement de définir des modalités d'aménagement du temps de travail dérogeant aux conventions de branche sur les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail, les limites po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions introduites par la loi dite de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 encadrant le recours au temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et renforçant la majoration des heures complémentaires. Cette loi transcrivaitun accord majorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat à durée déterminée à objet défini, dont l'expérimentation a pris fin le 26 juin dernier, fait actuellement l'objet d'une évaluation par le ministère du travail. Ce dispositif semble avoir rencontré un succès différencié selon les secteurs. Il serait de mauvaise politique législative de péren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les suites du rapport du conseil d'État intituléLe rescrit : sécuriser les initiatives et les projets,le rescrit social figure au nombre des mesures du projet de loi d'habilitation de juillet 2014. Mesure de sécurité juridique pour les entreprises et de dialogue renouvelé entre l'administration et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail stipule que « la durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : N'étant pas assujettie à la taxe d'apprentissage, la collectivité territoriale doit en principe prendre en charge le coût de la formation en centre de formation d'apprentis (CFA). Cependant, dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, soit par le CFA, soit par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les 35 heures et entend revenir aux 39 heures par semaine. Le deuxième paragraphe de l'article vient aggraver le renversement hiérarchique des normes en donnant la priorité aux accords d'entreprise plutôt qu'aux accords de branche. La réduction du temps de travail, permise n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les indemnités supra-légales sont des indemnités versées en sus des indemnités conventionnelles, dont le montant est fortement variable d'une convention collective à une autre. Il s'agit, au sein d'un PSE, d'apprécier les conditions de mobilisation de ces indemnités dont la finalité peut être d'accompa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi interdit d'affecter des jeunes travailleurs (entre 15 et 18 ans) à des travaux dangereux mentionnés dans le code du travail (articles L. 4153‑8 et D. 4153‑15). Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.