Dialogue social et emploi
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les spécificités d'une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l'aspect santé et sécurité des salariés. En outre, les cabinets d'experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d'agrément et un cabinet d'exper...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement en cohérence avec l'amendement précédent double le nombre de réunions qui doivent être consacré aux sujets précédemment dévolus au CHSCT.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sauf si l'employeur donne son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel. En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent  pas les mêmes domaines. La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « 1° La délégation est réunie au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur. Au moins huit de ces douze réunions par an ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consulta...

À l'alinéa 26, substituer aux mots: « participent aux réunions, avec » les mots : «  ont lors des réunions ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en présence des titulaires. La présence des suppléant...

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l’Association nationale pour la formation professionnelle des ...

supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires.