Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL348 au texte N° 3318 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ...
11/01/2016 — Amendement N° CL302 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement et les amendements de suppression des articles 22 et 23 le suivant viennent supprimer la section 3 consacrée à la loyauté des plateformes. Les travaux européens sur le sujet des plateformes sont actuellement en cours, la commission européenne vient de lancer une consultation à ce...
