République numérique
(Article 12)

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant pris en compte. En cas de...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires. La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n'empêche ab...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notam...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « V. – Une liste des personnes mentionnées au I n'ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrat...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le transfertdirect des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'u...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

I. Compléter l'alinéa 14 par les mots : « de toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploitées par un système de traitement automatisé ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'amendem...

Abroger le Titre II. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le cas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

Après le huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cé...