Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Article XXX À la première phrase du ...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 482‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L....

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « opposition » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Le silence du ministre vaudrait opposition au projet. Cela permet à l'État de ne pas avoir à justifier ses refus, alors même qu'au paragraphe précédent, le silence de la commune vaut approbation. Cet amendement propose d'inv...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « créé », insérer les mots : « pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l'utilité du comité, et la pertinence de la pror...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu'en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s'assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport, sur un sujet dont on a du mal à saisir le sens à la première lecture, tant sa rédaction est alambiquée. Il propose l'idée d'encadrer l'évaluation de la valeur d'un bien, par des dispositions légales ou règlementaires, ce qui revient à ouvrir la porte à une fixation par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 3 pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, voté en commission quasiment sans débats, pose de nombreux problèmes. Il demande que les promoteurs et professionnels de l'immobilier donnent à l'INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modali...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « public et mis en ligne sous un format librement réutilisable. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu passe par la rédaction d'un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l'on ait l'intégralité des données. Il est préférable de publ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dont l'État dispose ». Exposé sommaire : Lors de la cession d'un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l'acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l'État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des poss...