Consommation
(Article 4 a)

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les règles mises en œuvre dans la présente section feront l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans une région administrative française particulièrement touchée par les situations d'endettement. « À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet dans les...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465-2,est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il perm...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « selon les modalités définies par décret », Les mots : «dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationne...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif ...