Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

260 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 1363 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

07/01/2014 — Amendement N° 898 au texte N° 1639 - Article 39 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une présomption de gestion durable dans les c...

07/01/2014 — Amendement N° 896 au texte N° 1639 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

L'article L. 422‑23 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « max...

07/01/2014 — Amendement N° 893 au texte N° 1639 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2004‑6...

07/01/2014 — Amendement N° 892 au texte N° 1639 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

07/01/2014 — Amendement N° 891 au texte N° 1639 - Article 30 bis (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

07/01/2014 — Amendement N° 884 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

07/01/2014 — Amendement N° 883 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cette simple suppression du « ou » dans la loi est plein de sens : elle revient à augmenter le nombre des membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier. Ce n'est plus les associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'enviro...

07/01/2014 — Amendement N° 882 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

07/01/2014 — Amendement N° 881 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Il apparait important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementales et sociales au niveau régional mais pas à un niveau aussi précis de chaque massif. Il e...

07/01/2014 — Amendement N° 880 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

07/01/2014 — Amendement N° 879 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature partic...

07/01/2014 — Amendement N° 877 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « à l'égard des propriétaires organisés en groupement et ». Exposé sommaire : L'article L121‑2 dispose que « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnemental...

07/01/2014 — Amendement N° 876 au texte N° 1639 - Article 18 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

07/01/2014 — Amendement N° 750 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Herth, M. Le Ray

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) doit constituer pour les agriculteur...

07/01/2014 — Amendement N° 748 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

07/01/2014 — Amendement N° 422 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement : - l'ensemble des articles dont l'objet est devenu obsolète ; - les structures n'ayant plus d'utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

07/01/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd'hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...

07/01/2014 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwa...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...