Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofess...

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit purement et simplement que l'administration pourra supprimer l'autorisation d'exploiter à une société si celle-ci réduit le nombre d'emploi dans les trois ans. S'il convient de tout faire pour sauvegarder les emplois agricoles, il est aussi nécessaire de laisser aux entrepr...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, d’être présumés présenter une présomption de gestion durable dans les c...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – Le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) doit constituer pour les agri...

Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd’hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...

L’article L. 422‑23 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « max...

L’article L. 414‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d’autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d’une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d’une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption...

À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d’une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Les alinéas de 49 à 56 de l’article 30 visent à introduire, au bénéfice des communes et de l’État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n’...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°...

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l’environnement : - l’ensemble des articles dont l’objet est devenu obsolète ; - les structures n’ayant plus d’utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : La réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques passera d'abord par de l'innovation, du conseil, des formations, de la surveillance du territoire et des réponses pragmatiques aux usages orp...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à la proposition d'un précédent amendement visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels dans le c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, toute vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition, par le distributeur, d'un conseil global ou spécifique à leur utilisation. »....