Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 1er bis)

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. ». ...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance. ». Exposé sommaire : Le 15 avril dernier, lors de l'examen en séance publique en première lecture de ce texte, un amendement (n°59) porté par M. Jean Glavany...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif au statut de l'animal, en reprenant les éléments de la proposition de loi n° 1903 ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. ». Exposé sommaire : Ce...