Biodiversité
(Après l'article 36)

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « peut être », Par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le CNPN soit obligatoirement saisi. L'emploi des mots « peut être » n'est donc pas approprié et peu engageant. L'objet de cet amendement est donc de garantir une saisine systématique du CNPN.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dès lors que la nécessité d'aller vers la biodiversité dite « ordinaire » est affichée, la non intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un véritable non sens e...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les crédits dégagés par la suppression des aides néfastes à la biodiversité ;». Exposé sommaire : Il s'agit de la mesure 17c de la stratégie européenne pour la biodiversité, (réduire les causes  indirectes de perte de biodiversité), dans son objectif 6 (aider à éviter la perte de biod...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Un prélèvement de 0,1% du fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts. » Exposé sommaire : La politique de la Nature manque cruellement de financements. Il n'est ainsi pas inconvenant de penser que l'épargne des Français, gérée par la Caisse des Dépôts, puisse être sollicitée. La CDC...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévues à l'article L. 213-10-8 ;». « La perte de recettes pour l'État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création ...

Remplacer l'alinéa 11 par l'alinéa suivant : « La liste des sites révisée dans les conditions prévues par l'article L. 341-1-1 et L. 341-1-2 est, pour chaque département, approuvée par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands Sites de France, vise à préciser et à faciliter la mise à jour des li...

Chapitre VII Biodiversité terrestre  Article 68bis 
Il est ajouté, après l'articleL.424-1 du code de l'environnement, un articleL.424-1-1 ainsi rédigé : 

« L.421-1-1. La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d'Histoire Naturelle ...

L'article L. 135-1 du code rural et de la pêche est ainsi modifié : À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : «  forestière  », sont insérés les mots : «  et à la préservation de la biodiversité ou des paysages  ». Exposé sommaire : Les associations foncières pastorales jouent un rôle important vis-à-vis des pâturages d'utilisat...

 « L'article L.621-29-8 du code du patrimoine est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L.621-29-8 du code du patrimoine prévoit que, « par dérogation à l'article L.581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les imme...

Section 5 Redevance pour pollution diffuse azotée Article 36bis Après l'articleL.213-10-8 du code de l'environnement, il est ajouté un articleL.213-10-8-1 ainsi rédigé : "Art. L.213-10-8-1. I - Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la TVA, dont le solde ...