Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un cr...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 3° Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % ...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.Une des justifications de sa suppression est l'entrave qu'il créerait au principe d'égali...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emploi...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "480000000", "montantNegatif": "480000000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "200000000", "montantNegatif": "200000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "480000000"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Accompagnem...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2015. Exposé sommaire : Le présent article a pour...

À la fin du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5,85 % ». Exposé sommaire : Le Crédit d'impôt compétitivité emploi a été créé afin d'encourager la compétitivité des entreprises. Or, cette compétitivité s'appuie également sur la recherche publique menée dans les organismes pu...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :