Réforme ferroviaire
(Après l'article 2)

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport...

À l'alinéa 45, substituer aux deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'il  », les mots : « si l'une des parties ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas, en l'état, que RFF puisse prendre des mesures correctives lorsque l'Etat manque à ses obligations contractuelles. Dès lors, le présent amendement vise à introduire des mesures correctives par RFF en cas ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis à l'avis de l'Autorité  de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires apporte une certaine garantie et transparence sur le contenu du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.