Croissance activité et égalité des chances économiques

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de mise en situation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés, en...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « devant lequel est renvoyée une affaire en application de l'article L. 1454‑1‑1 » les mots : « dans sa composition restreinte ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer à la référence : « et L. 1454‑1‑2 » les références : « , L. 1454‑1‑2 et L. 1454‑1‑3 ». III. – En conséquence, après l'...

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « si elles le demandent ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Ainsi, seul le bureau de conciliation et d'orientation serait compétent pour renvoyer une affaire...

I. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie. » II. – En conséquence, après l'alinéa 84, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ains...

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne qu'il assiste ou représente, ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractèr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 1423‑12, les mots : « d'un nombre égal d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que le bureau de con...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et l'application de l'article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulati...

À l'alinéa 21, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lor...

À l'alinéa 8, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « à la date la plus proche de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l'expert.

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant un...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d'agrément est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, dans l'hypothèse visée par le présent article, une clause d'agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement (par coordination ...

À l'alinéa 6, après après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sous forme de remises ou délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « libérée », insérer les mots : « par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'application ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.