Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que la désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs est désormais réservée au seul bureau de conciliatio...

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121‑21, sont insérés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en tout ou partie, les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les délais mentionnés » les mots : « le délai mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le I de l'article L. 430‑5 ne mentionne qu'un délai.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « rendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase de l'article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire », sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne ». ». Exposé sommaire : Amendement tendant à adapter une disposition d'adaptation aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 43...

I. – À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « de nouvelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle y substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout à l'article L. 430-7 du code de commerce, qui revient à restreindre les cas dans lesquels l'Autorité de la concurrence transmet son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux parties, en prévoyant que cette transmission n'est requise que lo...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son obtention » les mots : « la réalisation effective de l'opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le texte adopté par la commission à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin de prévoir que le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l'effet suspensif de la notif...

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l'efficacité de l'achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de ces collecti...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du montant de la cession » les mots : « des titres cédés par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l'économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cessio...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « l'assentiment » le mot : « l'accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.