Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

À l'alinéa 4, substituer au mot : « détenteurs », le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, après le mot : « routier », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑4. – Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de...