Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée. De nombreuses petites structures n'auront pas la puissance financière leur permettant d'offrir à leur s...

I.L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent d...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

I. Au 8ème alinéa, supprimer les mots : « ,sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». II.Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d...

Supprimer l'article 12. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Compléterin fine l'alinéa 17 par les mots : « sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66‑5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations ...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le III de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 est complété ainsi : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs à ceux applicables au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cinq secteurs économiques, identifiés par leur très forte saison...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Au 5ème alinéa, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par « par acte extrajudiciaire ». » Exposé sommaire : Le ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots :« d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont déjà à ce j...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit :« Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesquel...