Création architecture et patrimoine

Comme je l’ai dit en commission, je suis pour ma part favorable aux amendements d’Isabelle Attard, qui visent à établir un dépôt légal des livres numériques. Tous les arguments ont déjà été avancés en commission et rappelés à l’instant dans l’hémicycle. En revanche, ceux avancés par le Gouvernement me paraissent très faibles, voire erronés ; il...

Comme je l’ai dit en commission, il est contradictoire et surprenant de créer par voie législative une nouvelle instance, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, alors que le Gouvernement prétend viser un objectif de réduction de ces commissions administratives. Je propose donc la suppression...

Le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique existent déjà. Nous savons tous, et le Gouvernement le premier, que de telles instances relèvent du domaine réglementaire. Vouloir les inscrire dans la loi, de nouveau pour des raisons symboliques, n’a donc aucun sens, d’autant qu’...

Avant toute chose, je ne suis pas opposé à la redevance pour copie privée, contrairement à ce que certains peuvent penser, à condition qu’elle soit réformée pour plus de justice et d’équité et « colle » au droit européen, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mais il est plus simple de voir dans mes propositions une volonté de destruction de la ...

… alors que le rapport Rogemont, cher collègue, parle d’un système en crise et d’un besoin de réforme urgent.

Je rappelle aussi qu’entre 2002 et 2012, les perceptions de la redevance copie privée ont augmenté de 60 % en France, quand, dans le même temps, les comportements de copie privée baissaient de façon structurelle. L’idée de réforme est globalement absente de ce projet de loi. Il est temps de rectifier le tir. Ce sera le sens des amendements que...

En première lecture, le rapporteur et la ministre nous ont expliqué que la réflexion n’était pas du tout aboutie sur l’extension au cloud de la redevance copie privée. Miracle, tout est rentré dans l’ordre ! M. Rogemont, dont il faut reconnaître la persévérance, a réussi à faire adopter un amendement qui étend la redevance aux services d’enregi...

La règle veut que la perception de la redevance copie privée se fasse à partir des études d’usage. Je ne crois pas que vous ayez conduit une telle étude, monsieur Rogemont, et me demande ce qui vous permet d’être aussi affirmatif. L’argument de la neutralité technologique ne tient pas non plus, car rien ne dit que l’enregistrement via les NPVR...

Mes chers collègues, vous connaissez déjà ce débat qui n’a, de fait, pas de raison d’être, puisque l’on devrait bien parler de « compensation » et non pas de « redevance ». Le terme de « compensation équitable » est celui qui est utilisé dans le dispositif juridique de la directive relative au droit d’auteur et à certains droits voisins de 2001...

Encore une fois, je veux rappeler les termes de l’arrêt de 2011 du Conseil d’État. La commission de la copie privée doit fixer les barèmes sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et du type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’ac...

Quoi qu’il en soit, cela montre qu’il faut remettre les études d’usage au coeur du dispositif, car si la redevance pour copie privée est la compensation d’un préjudice subi, elle doit être fixée en fonction de ce préjudice qu’il faut donc mesurer.

Par ailleurs, l’existence des mesures techniques de protection est un élément insuffisamment pris en compte, comme l’avait souligné l’eurodéputée Françoise Castex dans la version initiale de son rapport.

Je sais que M. Rogemont aime contester les chiffres donnés par certaines études. Je me limiterai donc à un chiffre, qu’il ne conteste d’ailleurs pas dans son rapport : en 2012, la perception moyenne de la redevance copie privée par habitant était 4,8 fois plus élevée en France que dans le reste de l’Union européenne. Il faut donc clairement pla...

Cher collègue, je cite le rapport Rogemont, qui décrit très bien la méthode de fixation théorique des barèmes ! La pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à la capacité de stockage. Pour éviter ce dérapage, et à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays d’Europe, je propose dans cet amendement que le Conseil d’État fixe un plaf...

Je reprends ce qu’a dit Marcel Rogemont : la pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à la capacité de stockage. Cela signifie que, dans un même foyer, une même personne peut avoir payé la redevance copie privée pour plusieurs supports pour une même écoute, par exemple. Il va payer s’il l’a mis sur une clé usb, sur un disque dur ou...

À un moment donné, il faut fixer des limites aux barèmes : il y a peu de domaines où l’on assiste à pareille explosion.

Comme vient de l’indiquer ma collègue, aucune étude d’usage n’a été réalisée sur la question. Le rapport Rogemont – décidément ma bible ce soir ! – affirme : « L’évolution des technologies, des usages et des pratiques numériques rend indispensable une observation régulière des comportements de copies. » Ce n’est pas le cas pour cette extension ...

Si vous ne voulez pas agir sur le plafonnement des barèmes, il faut agir sur la composition de la commission de la copie privée, qui est à l’origine de ces barèmes et de leur hausse exponentielle. Affirmer que sa composition est paritaire est factuellement faux, puisque la commission est composée pour un quart de représentants des consommateurs...

Vous êtes revenus sur une réelle avancée du Sénat en réintroduisant les trois représentants des ministères de la culture, de l’industrie et de la consommation. J’ai beau chercher, je n’en vois toujours pas l’intérêt, même après le débat en commission, puisque ces représentants épouseront chacun les positions des trois groupes d’intérêt déjà en ...

Je salue à nouveau l’avancée qui consiste à exiger une déclaration d’intérêts et d’activité de la part du président de la commission de la copie privée. Cependant, comme le recommande Christine Maugüé, il faut l’étendre à tous les membres qui représentent les intérêts des ayants droit, des consommateurs et des industriels. Le but de cette décla...