Création architecture et patrimoine
(Article 7)

Si vous ne voulez pas agir sur le plafonnement des barèmes, il faut agir sur la composition de la commission de la copie privée, qui est à l’origine de ces barèmes et de leur hausse exponentielle. Affirmer que sa composition est paritaire est factuellement faux, puisque la commission est composée pour un quart de représentants des consommateurs...

Vous êtes revenus sur une réelle avancée du Sénat en réintroduisant les trois représentants des ministères de la culture, de l’industrie et de la consommation. J’ai beau chercher, je n’en vois toujours pas l’intérêt, même après le débat en commission, puisque ces représentants épouseront chacun les positions des trois groupes d’intérêt déjà en ...

Je salue à nouveau l’avancée qui consiste à exiger une déclaration d’intérêts et d’activité de la part du président de la commission de la copie privée. Cependant, comme le recommande Christine Maugüé, il faut l’étendre à tous les membres qui représentent les intérêts des ayants droit, des consommateurs et des industriels. Le but de cette décla...

Cette nouvelle proposition doit permettre d’éviter la situation existante, à savoir une hausse mécanique des barèmes et un blocage de la commission de la copie privée. Comme le préconise Pierre Lescure dans son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, cet amendement prévoit une homologation des barèmes par arrêté du ministre de la cultu...

Le Sénat avait prévu que le règlement intérieur de la commission de la copie privée et ses modifications fassent l’objet d’une publication au Journal officiel. Or la réécriture de l’article 7 bis a tout bonnement fait sauter cette disposition. Je ne vois pas quel argument pourrait s’opposer à une telle publication. Sauf erreur de ma part, le rè...

L’affectation de 1 % du produit de la rémunération pour copie privée au financement des études d’usage est un élément important du texte adopté en première lecture. Cela dit, le Sénat a également proposé des apports intéressants, qui ont été supprimés en commission. D’une part, Copie France ou ses équivalents recevraient un agrément, renouvelab...

J’insiste une nouvelle fois sur l’importance des études d’usage. Nous en sommes tous conscients. Puisque les usages évoluent vite, ils doivent faire l’objet d’enquêtes actualisées régulièrement. En relisant le rapport de Marcel Rogemont, qui est vraiment ma « bible »…

Eh oui, monsieur Rogemont, vous pouvez constater qu’on lit vos rapports ! En tout cas, il y a au moins une personne qui les lit !

Je disais donc qu’en relisant votre rapport, issu de la mission d’information présidée par l’excellente Virginie Duby-Muller, je me suis rendu compte que vous faisiez exactement la même proposition. Je vous cite : « Il semble donc indispensable d’actualiser les données d’usages, a minima de façon annuelle. » Voilà un argument supplémentaire pou...

Actuellement, 25 % des sommes collectées au titre de la RCP sont destinés à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions pour la formation des artistes, comme nous l’explique très bien le rapporteur. Suivant une recommandation du rapport Rogemont – encore une fois (Sourires) –, le soutien à l’éducation artistique et...

Actuellement, les fameux « 25 % » de la rémunération pour copie privée sont destinées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Suivant une recommandation du rapport Rogemont, le soutien à l’éducation artistique et culturelle a été inclus dans la liste – ce qui n’est pas i...

Eh oui ! On l’a vu : il y a encore bien des lacunes à combler. On devrait faire cela pour commencer, au lieu de vouloir muscler une énième fois la loi HADOPI. Un tel objectif est parfaitement en lien avec la copie d’oeuvres pour usage privé. Certes, c’est élargir les possibilités d’utilisation. Mais le montant des 25 %, s’élevait à 52 millions...

Une autre précision nécessaire concerne la répartition des sommes. Si la base de données ne fournissait que des chiffres globaux, son intérêt, vous en conviendrez, serait limité. Ce qu’il faut, c’est que les sommes soient présentées suivant les différentes finalités, afin que l’on puisse étudier leur utilisation. Cette fois, monsieur le rappor...

La diffusion gratuite et publique de l’utilisation des 25 % est une bonne chose, chacun le reconnaît. Je trouve cependant que la rédaction de l’article manque de précision. Par exemple, il n’est pas prévu explicitement que la diffusion se fera en open data,…

…ce qui serait pourtant logique et normal et fournirait un parallélisme avec le projet de loi de Clotilde Valter examiné en commission des lois cet après-midi. Je vous propose donc d’ajouter cette précision dans des termes semblables à ceux utilisés habituellement, notamment s’agissant des données de transport dans la loi Macron.

En complément de la diffusion en open data qui vient d’être adoptée, voici la dernière précision qu’il faudrait apporter au texte : la centralisation et l’harmonisation des données sera faite par Copie France. Cette précision n’est pas du domaine de la loi, et c’est pourquoi le présent amendement propose de publier un décret en ce sens. Une te...

Je suis assez étonné de l’amendement du Gouvernement visant à introduire trois représentants des ministères au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Les rapports divergent sur ce point, et je suis plutôt d’accord avec celui de la mission d’information de Virginie Duby-Muller et Marcel Rogemont, qui affirme que ces nouve...

Quel est donc, chers collègues, l’intérêt de cet article, à part d’augmenter le nombre de membres de la commission ? Il ne faudrait pas que la commission pour la rémunération de la copie privée devienne un énième « comité Théodule ». Elle doit être opérationnelle, efficace et juste. Voilà pourquoi cet article 7 bis doit être supprimé.

En 2012, la commission pour la rémunération de la copie privée a implosé. Vous essayez, madame la ministre, de la reformer, à la va-vite. Mais permettez-moi de vous dire que cette reformation ne peut être qu’artificielle si nous repartons sur les mêmes bases. Trois collèges composés de façon différente aboutiront nécessairement à des blocages ...

D’abord, je n’ai jamais été contre la redevance copie privée, je crois qu’il faut le dire et le redire. Vous pouvez reprendre toutes mes interventions à ce sujet, vous ne trouverez aucune opposition de ma part. Vous nous avez refait l’historique depuis trente ans, c’est bien joli. Nous, nous intéressons à ce qui se passe depuis trois ans. Moi,...