Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11)

I. – À l'alinéa 92, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou privée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public, chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

À l'alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ». Exposé sommaire : L'article 18 B nouveau prévoit la création en France de « refuges » pour les biens culturels en danger. Il permet en effet la mise à disposition en France de locaux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d'exécuter les tra...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « agréés tous les trois ans par les ministères compétents et répondant à un cahier des charges fixé par arrêté interministériel et après avis de la commission mentionnée à l'article L. 311‑5. » E...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :  « agréés par l'État pour une durée maximale de trois ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charg...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque les acquéreurs procèdent à l'exportation ou à une livraison intracommunautaire des supports d'enregistrement. « Une convention constatant l'exonération et en fixant les modali...

Rédiger ainsi cet article : « La création et la diffusion artistiques sont libres. » Exposé sommaire : La diffusion est le pendant de la création artistique. Sa liberté doit être aussi affirmée ici. L'actualité nous le rappelle sans cesse. Comme l'a noté le Conseil d'État, cet article est purement programmatique. Quitte à inscrire ce genre ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article additionnel adopté en Commission des affaires culturelles et de subordonner un éventuel renforcement des quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France à une analyse préalable approfondie avec l...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités d'harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l'alinéa précédent ; ». Exposé sommaire : Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sommes », insérer les mots : « ,ventilées par catégories d'actions définies au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Afin d'être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories...

Après le mot : « disposition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera enopen data, ce qui n'est pas prévu par l'article ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ». Exposé sommaire : Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée. La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de prog...

Le dernier alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnelle ...

Après le septième alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeu...

Après le mot « acquis », la fin du II de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels. Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, ce...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...