Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

33 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Fromion, M. Sermier, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. ...

Le I du 1 de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

30/11/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Fromion, M. Sermier, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. ...

I. – Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa du même 1, la...

30/11/2015 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Fromion, M. Sermier, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. ...

L'avant-dernier alinéa du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les communes membres, la neutralité fiscale des disp...

27/11/2015 — Amendement N° 85 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mm...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 3 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un certai...

27/11/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 3217 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), largement issus des contributions versées par les agriculteurs. Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des ...

27/11/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

27/11/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Aux troisième et quatrième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 43, substituer par deux fois au montant : « 22,50 » le montant : « 19,50 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

25/11/2015 — Amendement N° CF99 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Au premier alinéa de l'article 39terdecies du code général des impôts, après le mot « apportés », sont insérés les mots « , aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

25/11/2015 — Amendement N° CF101 au texte N° 3217 - Article 19 (Adopté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes ne prennent pas part aux votes. » Exposé sommaire : Amendement de précision : les experts susceptibles d'assister les agents des ministères (dont le nombre n'est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuelles.

25/11/2015 — Amendement N° CF43 au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Tardy, M. Gérard, M. Leboeuf, M. Gosselin, M. Scellier, M. Abad, Mme Duby-Mu...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

25/11/2015 — Amendement N° CF102 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Tardy

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « et de la technologie » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions dudit agent donnent lieu à un entr...

25/11/2015 — Amendement N° CF103 au texte N° 3217 - Article 25 (Rejeté)
M. Tardy

I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. Au 4, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...

25/11/2015 — Amendement N° CF100 au texte N° 3217 - Article 19 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi cet article : I. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- Après le cinquième alinéa de l'article L. 59 A, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 5°Sur les litiges relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244quater B du code général des impôts. B.-Au premier alinéa de l'article L. 60, après les mo...