République numérique

Le rapporteur veut la gratuité des échanges entre les administrations, le Gouvernement est d’accord, mais pas avant 2017, et Mmes Rabault et Berger ne veulent pas de cette gratuité.

C’est fabuleux ! En termes de cohérence, on pourrait faire beaucoup mieux, et on en a l’illustration dès cet article 1er, qui servira également tout le long du texte.

Le budget que nous avons voté tient effectivement compte de ces recettes, mais il aurait fallu anticiper ce problème. Il est évident que ces échanges de données à titre onéreux ne sont pas logiques et doivent être remis en question. Je rappelle qu’un rapport d’Antoine Fouilleron sur les échanges de données à titre onéreux entre les administrat...

Les start-up d’État sont une très bonne idée. Ce sont de petites structures, dans lesquelles des agents publics ayant identifié un problème dans leur administration sont détachés pour le résoudre. Selon le rapport du Conseil national du numérique intitulé Ambition numérique, il y aurait eu une dizaine de start-up d’État en 2014. Or, nous n’avon...

Bien volontiers, madame la présidente. Dans le cadre du droit à communication, la communication des règles définissant un algorithme rend bien sur le papier. Mais j’y vois deux limites. Il ne faudrait pas que les explications soient complexes et inaccessibles pour les non initiés. C’est le sens de l’amendement no 733, qui prévoit que les éléme...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs et madame les rapporteur et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, puisque le numérique est le domaine du virtuel, nous, députés Républicains, en avons profité pour faire un rêve. Nous avons rêvé que le Gouvernement avait une stra...

L’approche du texte que nous devons examiner est donc plutôt centrée sur l’administration et sur les droits des citoyens.

La tentation de traiter d’économie est forte, mais on y touche sans vraiment y toucher – et quand on y touche, c’est en négligeant la dimension européenne que devrait avoir toute réglementation impactant les entreprises du secteur. Pour donner une description complète de cette drôle de stratégie, j’ajoute que la loi Macron avait elle aussi tra...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, vous nous proposez là aussi de réécrire l’article en question, dont on voit bien qu’il est inopérant et dont le décret d’application n’a jamais été pris.

N’oublions pas non plus les textes relatifs au terrorisme ou la loi sur le renseignement dans lesquels on traite du numérique sans en mesurer vraiment les conséquences. Rappelons-nous du médiocre épisode du printemps dernier : le ministre de l’économie avait dû convoquer en urgence les hébergeurs français pour les rassurer sur certaines dispos...

Le nombre d’amendements rédactionnels du rapporteur défendus en commission, et de ceux qui seront encore discuté en séance, en est me semble-t-il la preuve. J’espère qu’il ne me tiendra pas rigueur du fait que j’ai moi-même déposé beaucoup d’amendements visant à préciser ou à améliorer la rédaction du texte.

Ce qui prouve qu’il y avait du travail ! Notre mission commune est de rendre la loi lisible et accessible quand elle peut l’être, ce qui devrait être le cas d’un texte qui a été soumis à consultation et qui a passé de nombreux filtres. Au-delà de l’aspect rédactionnel, tout n’a pas été réglé lors de la première étape, en commission. Des questi...

En commission des lois, plus de 600 amendements ont été déposés pour apporter des précisions nécessaires, dont beaucoup ont été retirés sous réserve que le rapporteur apporte de vraies solutions en séance. Parmi eux, un nombre conséquent d’amendements issus des trois commissions saisies pour avis, qui avaient été examinés la veille. En ce qui ...

Avec un délai de dépôt des amendements pour la séance reporté au samedi à 17 heures, nous n’avons donc eu que vingt-neuf heures pour déposer des amendements…

…sur un texte qui compte désormais 73 articles contre 48 initialement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire : depuis 2007, nous n’avons jamais vu cela ! Ces faits et ces chiffres sont invraisemblables et inacceptables, surtout, encore une fois, compte tenu du nombre d’avis et du temps laissé pour la préparation du projet de loi en amont.

Ces faits et ces chiffres justifient à eux seuls le renvoi en commission que je défends ici. Comme je l’ai déjà dit, le rapporteur a suggéré le retrait de nombreux amendements pour qu’un travail de concertation puisse se faire entre la commission et la séance. Avec de tels délais, forcément, ce travail a été fait très rapidement, trop rapideme...

Les acteurs nationaux en croissance seront les premiers à être pénalisés et à être davantage régulés que leurs concurrents européens. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi le fait que ces dispositions soient dans le code de la consommation plutôt que dans un autre code change la donne. Le code de...

Il y a de quoi être secoué par cette phrase, mais elle a du sens : l’excès de régulation n’est jamais bon en soi. Dans ce domaine, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Or, cette leçon n’a pas été retenue pour élaborer ce projet de loi, dont les articles donnent davantage l’impression d’une formalisation et d’une suspicion plutôt que d’un enco...

Il s’agit d’un amendement lexical, pour ainsi dire. Le terme historique de la loi CADA est celui de « documents administratifs ». Si la jurisprudence a à peu près réussi à en établir le périmètre, il n’est en revanche plus vraiment approprié de parler de « documents » dès lors que l’on y inclut de nouvelles notions comme celle de base de donnée...

Je n’ai pas examiné son amendement, qui est un peu loin, mais je fais confiance à ma collègue. Je retire donc mon amendement.