République numérique

Je rejoins les propos de Laure de La Raudière. Mon amendement est en quelque sorte un amendement de repli, en cohérence avec le principe de l’enregistrement temporaire. Si des précisions doivent être apportées dans le décret, elles doivent également concerner le pendant de l’enregistrement temporaire, à savoir la destruction des données dont la...

Par principe, les amendements que je dépose n’ont jamais pour objet de revenir sur des textes contre lesquels j’ai déjà voté, sauf lorsque des problèmes d’application se posent visiblement. C’est le cas s’agissant de cet amendement et de plusieurs autres. Faisons ici un petit retour en arrière : lors des débats relatifs à la loi du 6 août 2015...

L’alinéa 12 prévoit que le ministre de l’économie lui-même puisse publier la liste des entreprises qui n’ont pas transmis leurs données, malgré son injonction. Or ce défaut est déjà passible d’une amende administrative, ce qui est largement suffisant. Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune, car il ne...

Plusieurs délais sont prévus pour l’entrée en vigueur de l’article 4 que nous venons de voter. C’est compréhensible. En revanche, fixer à deux ans après la promulgation de la loi le délai à l’issue duquel toutes les données administratives en question devront être diffusées risque de retarder encore une fois le mouvement. C’est pourquoi il sera...

C’est un amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 4 bis sur l’open data dans le domaine des déchets. Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de conditions de réutilisation plutôt que de poser des limites.

Nous avons eu le débat lors de la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI. Loin de moi l’idée de rouvrir ce débat, surtout à cette heure-ci ! Il n’empêche que, après cinq ans d’activité de cette instance, seuls trente-deux dossiers sur les quatre cents transmis à la justice o...

Même objet que mon amendement no 735 à l’article 4 sur l’actualisation régulière des données qui a été adopté hier soir.

De façon assez étonnante, les personnalités membres de la CNIL doivent posséder des compétences en matière d’informatique et de libertés individuelles, mais pas en matière de protection des données personnelles, alors que cet aspect, pourtant indissociable des deux autres, prend de plus en plus de place dans les missions de la CNIL. Le présent ...

Étant donné l’extension des missions de la CNIL qui va devoir traiter des évolutions technologiques au sens large, il serait plus approprié de parler de compétences en « numérique » plutôt qu’en « informatique » pour les personnalités qualifiées. Sans aller jusqu’au changement de nom de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des li...

Puisque nous récrivons une partie de la loi Valter adoptée il y a à peine un mois, autant le faire le mieux possible. Cet amendement reprend un amendement que j’avais déposé sur ce texte et qui me paraît encore plus cohérent avec le présent projet de loi. Parfois, une négation change la tournure qu’on veut donner à un principe : c’est le cas i...

Cet amendement reprend la toute dernière suggestion formulée par la CADA dans son avis sur le présent projet de loi. Actuellement, certains documents sont exclus de la diffusion : c’est notamment le cas de ceux qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l’État. Lorsque la CADA est saisie d’un refus de communication de ces documents, el...

Il serait vraiment nécessaire de renvoyer le texte en commission comme je l’ai indiqué en défendant ma motion de renvoi. Vous serez plus d’une fois obligée de recourir à un joker, madame la secrétaire d’État.

Oui, mais il y en aura d’autres, nous n’en sommes qu’au début du texte. J’ai redéposé mon amendement no 750, à l’identique. Même si le rapporteur a indiqué, à juste titre sans doute, en commission que sa rédaction était trop large, le problème soulevé n’est toujours pas réglé. Et cela se produira pour d’autres amendements. Pourtant, la CADA r...

L’idée d’un système d’exploitation souverain est à prendre avec beaucoup de recul. Conserver cet article 16 ter signifierait que l’on n’a pas tiré toutes les conséquences de l’échec de la tentative de créer un cloud souverain, dont les internautes se souviennent – je vous conseille, à cet égard, de consulter le compte Twitter @ossouverain, créé...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 4 : la distinction entre bases de données et contenu des bases doit être clarifiée. Pour ma part, je considère que la communication d’une base de données ne vise que l’ensemble des données contenues dans cette base. Cet amendement devrait pouvoir le confirmer.

Je suis heureux que le Gouvernement ait changé d’avis sur cette disposition, suggérée par le Conseil national du numérique, qui avait été retoquée lorsque je l’avais proposée, voilà un mois, lors de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de ré...

Il s’agit à nouveau de prévoir une révision quinquennale de la liste des licences mais avec une variante, les raisons étant différentes : outre l’homologation de nouvelles licences, il n’est pas exclu que les licences existantes évoluent, disparaissent avec le temps ou que de nouvelles plus appropriées se créent. Il faudrait donc prévoir une ré...

Cet amendement vise à ce que les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques soient tenues de publier en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, leurs bases de données dès lors que ces bases existent déjà sous forme électronique. Cette disposition n’engendrerait donc ...

Le texte soumis au Conseil d’État comptait deux éléments relatifs aux pouvoirs de la CADA : l’instauration d’une liste noire des administrations refusant de communiquer des documents administratifs malgré l’avis favorable de la CADA et l’extension de ses pouvoirs assortie de la possibilité de prononcer des sanctions. Ces deux éléments ont été ...

En matière de cohérence, dans ce texte, on attaque fort avec cet article 1er, et même au-delà de ce que je disais tout à l’heure en défendant la motion de renvoi en commission. Jugez vous-mêmes : l’amendement no 698 du rapporteur propose de modifier l’alinéa 1 ; le sous-amendement no 869 du Gouvernement propose de supprimer les alinéas 1 et 2 d...