République numérique

Les cas de saisine de la CNIL posent un problème de rédaction. Selon le texte de la commission, le 4° de l’article 11 de la loi de janvier 1978 serait ainsi rédigé : « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou sur les dispositions de tout projet de loi o...

Le Gouvernement ayant oublié de saisir la CNIL sur l’article 13 de la loi de programmation militaire, nous n’avons pris connaissance de son avis qu’après les débats parlementaires. Il convient donc de fixer un délai pour la saisine et de faire en sorte que celle-ci n’exclue aucun article. Aux termes de cet amendement, la saisine devrait donc i...

Comme je l’ai dit en commission, les avis de la CNIL ne sont ni favorables ni défavorables : elle formule des recommandations et rappelle systématiquement que certaines précautions doivent être prises dans l’application du texte. Se borner à considérer que son avis est favorable à défaut de délibération dans les délais représenterait donc un ma...

La CNIL peut apporter son concours à toute autorité administrative indépendante. L’amendement, qui s’inspire des remarques formulées par le Conseil national du numérique dans son rapport Ambition numérique, propose d’étendre cette possibilité à toutes les administrations.

La CNIL aurait trouvé plus logique que les dispositions sur le droit à l’oubli des mineurs figurent dans l’article 38, relatif au droit à rectification, plutôt que dans l’article 40 qui vise le droit d’opposition. Cet amendement ne remet pas en cause ce choix, mais a simplement pour objet d’articuler les deux articles.

L’examen du texte en commission a permis de maintenir les deux derniers alinéas de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », ce qui est une bonne chose. En revanche, la rédaction retenue manque de clarté, car les dispositions relatives à l’absence de directives sont éparpillées. Les amendements nos 803 rectifié et 886 visent à prése...

Monsieur le président, j’ai été sage jusqu’à la fin : je vous remercie donc de me donner la parole. Comme mon collègue Gosselin, je propose, comme le suggère le Conseil d’État, de modifier le titre du projet de loi. Il est sûr que le nommer « projet de loi relatif aux droits des citoyens dans la société numérique » ferait moins joli, mais ce se...

J’ai beau chercher, je ne vois toujours pas l’intérêt de créer une nouvelle catégorie de données de référence. Ce sont des données administratives comme les autres. Leur définition est soumise à des critères flous, comme celui de la qualité : il semble comprendre la mise à jour régulière, alors que cette notion d’actualisation, comme je l’ai dé...

J’ai déjà dit que cet article n’est qu’un article d’affichage dont la substance est renvoyée à un décret d’application. Je prends les paris : celui-ci ne sortira jamais, ou alors dans fort longtemps. Dès lors, pour lancer un challenge à la personne qui devrait le rédiger, je propose que le décret d’application soit pris dans un délai de six moi...

Comme prévu, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, n’est pas source de simplification, ce que le Gouvernement a réalisé avec retard. En particulier les promesses de vente sont devenues de véritables pavés de plusieurs centaines de pages, impliquant des démarches supplémentaires et des retards dans les ventes, ce...

Il ne faudrait pas, comme nous l’avons relevé dans d’autres articles, que les données transmises par les délégataires de service public portent atteinte à la sécurité et à la sûreté de l’État ni au secret des affaires. Cet amendement vise à le rappeler en faisant référence aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public ...

Je vais défendre en même temps l’amendement no 740, madame la présidente. Il y a un vrai problème entre l’alinéa 7 de l’article 4 et l’article 106 de la loi NOTRe, ce que le rapporteur a lui aussi relevé. Il faut trouver la meilleure manière de le résoudre en cherchant l’articulation adéquate entre le présent projet de loi et l’article susment...

L’ouverture des données aux délégataires de service public est logique ; ce qui l’est moins, ce sont les cas d’exception. Il est ainsi prévu que la personne morale de droit public peut exempter le délégataire de ses obligations « par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. » Malgré la ...

Je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments. En guise de repli, cet amendement tente de définir des critères objectifs et de les renvoyer à un décret en Conseil d’État. Quelles sont en effet des décisions fondées sur un motif d’intérêt général ? La limite me paraît complexe à déterminer. Il faudrait pourtant qu’elle le soit.

Ma position sera identique à celle que j’ai défendue en commission. La formulation selon laquelle « les administrations […] ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection » est trop restrictive. Pour empêcher la diffusion de données historiques – généalogiques, par exemple –, il faudrait limiter cette re...

Les nouveaux amendements déposés, le mien en particulier, montrent que nous avons tenu compte des remarques formulées par Mme la secrétaire d’État lors du débat en commission. Nous ne demanderons donc pas de numériser tous les documents pour les mettre en ligne. Au contraire, mon amendement limite cette restriction aux seules archives déjà num...

L’article 4 vise à élargir l’accès aux documents administratifs, notamment en ligne. Nous voulons une République numérique, mais nous n’avons toujours pas accès en permanence à internet dans l’hémicycle ! La connexion s’interrompt toutes les cinq minutes : si l’on pouvait y faire quelque chose, ce serait bien.

Écoutez, pour moi, cela ne fonctionne pas ; je suis pourtant informaticien de profession… Revenons à l’amendement no 743. Malgré tout le talent de persuasion dont M. le rapporteur a fait preuve en commission, il ne m’a toujours pas convaincu sur ce point. Dans son avis, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, s’interroge ...

À première vue, l’article 12 peut donner l’impression d’une aspiration des données statistiques détenues par les entreprises privées au profit de la statistique publique. Je pense que ce n’est pas l’esprit du texte, mais encore faut-il prévoir toutes les garanties. Par exemple, dans le texte présenté au Conseil d’État, les conditions d’enregis...

Cet article suscite une crainte, qui tient au fait que les données à transmettre doivent être anonymisées au préalable. À qui incombera le coût de cette opération ? Sur les entreprises, bien évidemment. Je précise que l’on parle ici d’entreprises privées, qui sont obligées de transmettre leurs données à des fins statistiques. Cet amendement pré...