République numérique

L’amendement propose de compléter le titre de la section 3 par les mots « et l’information des consommateurs », conformément à une suggestion que m’a faite le rapporteur en commission.

Comme l’article 21, l’article 22 anticipe une future réglementation européenne. À l’échelon européen, la réflexion prendra peut-être du temps, mais il ne tient qu’au Gouvernement d’accélérer les négociations. Vous pourriez en parler à Harlem Désir, madame la secrétaire d’État. Ce n’est pas à la loi française ni aux acteurs français d’expériment...

L’alinéa 5 de l’article précise que l’utilisation de fréquences qui n’ont pas été spécifiquement assignées ne donne pas lieu au paiement d’une redevance, le but étant de favoriser l’innovation. Dans le même esprit, il conviendrait de préciser à l’alinéa 6 que l’utilisation des fréquences autorisées à des fins expérimentales ne donne jamais lie...

Comme Mme de La Raudière, je suis opposé à l’amendement qui tend à rectifier des dispositions adoptées par la commission à la suite d’un de mes amendements !

L’argumentation développée par le rapporteur montre la difficulté de définir ce qu’est une plateforme et de préciser le champ de cette définition. L’article L.115-1, supprimé en commission, vise les comparateurs et la publicité sur les sites. Le nouvel article concerne les plateformes de classement, dont relèvent les comparateurs, et les liens...

La distinction entre sites marchands et non marchands me semble délicate à opérer. Appliquer des obligations identiques à toutes les plateformes semble de surcroît dangereux pour celles d’entre elles qui ne font que mettre en relation des particuliers. Ce besoin de réguler des entreprises qui fonctionnent, comme BlaBlaCar ou d’autres sites nés ...

Même si cet article tend à mettre en place une autorégulation, il soulève le même problème : le Gouvernement anticipe une réflexion qui doit être menée au niveau européen, au risque de multiplier les régulations, avec des conséquences économiques à la clé. Fidèle à ma logique, je demande la suppression de l’article 23.

Cet amendement est important. Puisque vous voulez donner le nom de « République numérique » à ce texte, je vous propose une mesure qui pourrait vous intéresser. Je ne suis pas favorable au vote par internet à grande échelle et je ne souhaite donc pas qu’il soit étendu à d’autres cas que celui des Français de l’étranger. En revanche, comme me l...

On constate que vous visez certaines plateformes – entre une et plusieurs dizaines, l’étude d’impact est floue – et que vous avez le plus grand mal à fixer un seuil. Le conseil national du numérique souhaitait que ce seuil soit défini en fonction de plusieurs critères : l’audience ; l’adoption massive par les utilisateurs du service ou du grou...

Le recommandé électronique est aujourd’hui autorisé mais peu répandu en raison de certaines restrictions dont j’ai fait état ces dernières années dans plusieurs questions écrites. L’article 40 prétend développer cet outil, mais il pose encore une restriction : le destinataire doit donner son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé. Ce...

Ne faudrait-il pas attendre la réflexion au niveau européen qui semble privilégier un droit souple ? Par ailleurs, je ne sais pas si l’agence de notation des plateformes citoyennes introduite en commission est une bonne idée mais je ne suis pas opposé à ce qu’on l’expérimente. Cela étant, il semble que le Conseil national du numérique, à l’or...

Vous m’aviez dit, monsieur le rapporteur, que le principe du « silence vaut accord » au bout de deux mois s’appliquerait aux opérateurs de paiement par SMS. C’est une excellente nouvelle. Mais, dans ce cas, pourquoi renvoyer la fixation du délai à un décret en Conseil d’État ? Pourquoi ne pas l’inscrire directement dans le texte ?

Initialement, il était question d’introduire un article pour développer les compétitions de jeux vidéo. Je salue les efforts fournis par les deux rapporteurs pour éviter le recours aux ordonnances, mais nous nous retrouvons avec un article dont l’articulation et de la conformité avec la loi de 2010 sur les jeux d’argent est incertaine. Le rappo...

J’ai maintenu cet amendement car je ne vois pas pourquoi, alors que vous avez fixé un seuil de connexions dans tous les articles portant sur les plateformes, aucun seuil n’est prévu à l’article 24.

Même si cet article est moins contraignant que les autres, il aurait été préférable de passer par le droit souple s’agissant des avis en ligne. Il aurait également été préférable de retenir une approche européenne, et c’est ce à quoi vous invite cet amendement. Je rappelle que de nouvelles obligations ont été ajoutées en commission, comme le s...

Il y a un an, le Gouvernement faisait un cadeau aux écologistes, en leur offrant une loi à leur nom – la loi Abeille –, une loi de défiance à l’égard du numérique, de complexification et mal ficelée, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, texte auquel...

Il n’y a dans ce projet de loi aucune disposition en faveur du numérique éducatif. En revanche, la loi Abeille a prévu, dans son article 7, des dispositions qui tendent à s’y opposer. Ainsi, l’interdiction du wifi dans les établissements accueillant des enfants de moins de trois ans, qui n’a aucune justification sanitaire, prive les crèches du...

Je suis prêt à retirer cet amendement, de même que le no 820, mon seul but étant que l’accès des personnes handicapées aux services de la vie quotidienne soit facilité. Je crains cependant que la rédaction actuelle de l’article ferme la porte à des solutions innovantes, qui existent déjà ou sont en cours de conception. En s’appuyant sur des tec...

Cet article vise à informer le consommateur sur la durée de conservation des données collectées. L’intention de ce dispositif est compréhensible, mais il faut veiller à son application. Comme l’a noté la CNIL, « la délivrance d’une information complète peut s’avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ». Il y a fort à ...

Monsieur le rapporteur, que se passera-t-il si, au bout de trois ans, l’accessibilité des sites internet publics n’est pas réalisée ? D’éventuelles sanctions seront précisées par décret ; pour compléter ce système, nous proposons une idée simple : publier une liste noire des administrations n’ayant pas respecté cette obligation. Je le répète :...