Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 7)

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d'u...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou actionnaires de l'entreprise » les mots : « de l'entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'article 5 de la loi du 1er août 1986. Il serait absurde de prévoir une information systématique pour des changements de ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « mesures » le mot : « recommandations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pris de telles mesures » les mots : « émis de telles recommandations ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recomma...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. » Exposé sommaire : Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d'éthique d'entreprises audiovisuelles... que...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 2 : « Il informe la direction de la société de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. En cas de poursuite d'un tel fait, il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Le comité étant placé auprès de l'entreprise, il est bien plus logique qu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Afin de limiter l'extension des pouvoirs du CSA en termes de surveillance des contenus journalistiques, il convient de préciser que ses nouvelles prérogatives s'exercent uniquement dans le cadre de la convention conclue avec les chaînes de télévision et s...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...

À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : Le présent article reprend la rédaction de l'article 44 de la loi de 1986. Il omet cependant de reprendre la mention sur le secret des sources, ce qui est regrettable.