Tarification progressive de l'énergie

En tout état de cause, c'est un texte inacceptable techniquement et politiquement. Sur la forme et la procédure, nous tutoyons les records. Je reconnais que l'ancienne majorité n'a pas toujours été exemplaire sur ce sujet,

mais elle n'a jamais, à ce point, accumulé les défauts sur un même texte. Pour une nouvelle majorité et un Président de la République, qui nous annonçait que le changement, y compris sur le plan législatif, c'était maintenant, nous voyons que si changement il y a, c'est, hélas, en pire. Ce texte a été mis en ligne le vendredi 7 septembre à 1...

Il faut savoir quel est le but recherché par cet instrument qu'est la baisse de la consommation d'énergie des particuliers. Même si l'on arrive à deviner où vous voulez en venir et si l'on partage l'objectif environnemental sous-tendu, encore faut-il l'expliciter de manière claire et précise dans la loi. Réduire la consommation pour réduire l...

Votre dispositif ne vise que les consommations domestiques des particuliers. Vous laissez complètement de côté la consommation des industries. J'admets tout à fait que la problématique est différente et que des outils adaptés doivent être proposés en ce domaine. Pour autant, cela ne vous dispensait pas de prendre en compte cet aspect. Plus dél...

Que vont voir ceux qui feront l'objet d'un malus ? Une ligne supplémentaire sur la facture, du moins s'ils la remarquent mais qui aujourd'hui lit en détail sa facture surtout quand les prélèvements sont mensualisés et automatiques ? Si d'aventure ils s'intéressent à cette ligne, ils constateront qu'ils payent une taxe supplémentaire. Pourquo...

Arrêtons de charger la barque de cette institution, notamment en lui faisant endosser un rôle de suivi au long cours. Elle n'en a pas les moyens humains et matériels. Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a rendu très récemment, le 22 mars 2012, la décision 2012-652 DC, par laquelle il a censuré la création d'un fichier central des e...

, Les risques de censure existent, même si la disproportion est moins scandaleuse et que le risque encouru en cas de fuite du fichier est plus faible. Quel est le rapport coût-avantage de ce dispositif ? Est-il positif ou négatif ? Force est de constater que nous nous situons dans la zone grise, le Conseil constitutionnel accordant une grande i...

L'article 1er concentre toute notre opposition. Le dispositif proposé est inapplicable, attentatoire aux libertés et n'atteindra pas les objectifs fixés, ainsi que je l'ai expliqué lorsque j'ai défendu la motion de rejet préalable. Je reviendrai longuement, lors des débats, sur les différentes dispositions de cet article. Nous avons déposé bea...

Malheureusement, même amendé, ce texte n'est pas sauvable, car ses bases sont mauvaises : il convient donc de supprimer cet article 1er, qui n'est qu'une usine à gaz technocratique. Je me demande franchement, monsieur Brottes, comment vous avez pu vous embarquer sur une telle galère ! Plus spécifiquement, la création d'une tarification progres...

A la question sur la compatibilité avec le droit européen, pas de son, pas d'image ! Il s'agit sans doute, là encore, d'une coupure Je poserai d'autres questions, avec peut-être plus de chances d'être entendu : vous ne cessez de parler d'urgence. En quoi le système du bonus-malus permettra-t-il d'y répondre ? S'il s'agit simplement d'étendre ...

La création d'une tarification progressive pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions. Qu'est-ce qu'une consommation normale ? A partir de quel volume les ménages entreront-ils dans les catégories de consommation de confort et de gaspillage ? Comment fixerons-nous les niveaux des éléments de pondération ? Qui mettra en place le zon...

Nous avons été informés seulement la veille pour le lendemain de la tenue de ces auditions, lesquelles en outre ont eu lieu dans votre bureau, et non dans une salle de réunion !

Nous ne pouvons procéder à aucun contrôle sur ce point puisque cela ne figure pas dans le rapport !

On reproche à de nombreux députés de n'avoir pu assister aux travaux en commission. Je rappellerai que l'examen de ce texte en commission s'est réalisé dans des conditions très spéciales. Nous ne sommes pas aidés non plus pour ce qui pourrait être une « séance de rattrapage » : il n'y a absolument rien dans le rapport, aucun compte rendu des au...

L'article L 230-1 A est un magnifique exemple de ce que l'on appelle un « neutron législatif », à savoir une disposition non normative qui n'a pas sa place dans la loi. Je note que, par rapport au texte initial et au débat en commission, nous avons perdu l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements : je ne peux que m'en...

Comme je l'ai déjà évoqué lors de la défense de la motion de rejet, je propose de supprimer le mot « domestiques » à l'alinéa 4. Puisque nous affichons des objectifs, autant ne pas nous limiter aux consommations domestiques ! L'objectif de réduction globale des consommations énergétiques passe aussi, et surtout, par les entreprises. Pourquoi vo...

Cet amendement fait partie de la catégorie des amendements enjoliveurs, inventée par notre collègue Jean-Frédéric Poisson qui en est un grand spécialiste. L'objectif affiché à l'alinéa 4 est de limiter la consommation, mais on ne précise pas laquelle ! Quitte à être déclaratif, autant être précis : cet amendement consiste donc à compléter l'ali...

L'alinéa 5 propose la déclaration obligatoire d'éléments dont la liste est renvoyée à un décret. Or la liste des informations nécessaires à l'application des bonus-malus n'est pas une question anodine, car elle soulève l'enjeu des données personnelles. Les informations demandées aux consommateurs peuvent être très intrusives et porter atteinte ...

Si nous pouvons éventuellement être d'accord sur l'objectif, nous trouvons que le moyen que vous proposez pour y parvenir n'est pas bon !

Cet amendement est dans la même logique que mon amendement de suppression. Je propose de limiter les obligations déclaratives aux différents modes de chauffage, ce qui était le choix initial, je le rappelle. Même si ce n'est pas l'idéal, loin de là, c'est tout de même mieux que le chèque en blanc que vous nous demandez de signer.