Tarification progressive de l'énergie

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, comme vous le voyez, nous sommes dans de bonnes dispositions, puisque nous n'avons pas encore fait de rappel au règlement. (Sourires.) Cet amendement tend à ce q...

Fondé sur l'article 58, alinéa 1, madame la présidente. Mes chers collègues, nous découvrons à l'instant que le rapporteur de cette proposition de loi venait à nouveau de déposer des amendements avant la séance. Cela a été le cas pendant toutes les réunions en commission et les séances publiques. Comme l'a dit Martial Saddier lundi soir lors d...

Je tiens à dire que nous sommes surpris, une fois encore, de recevoir des amendements juste avant l'ouverture de la séance. Comme les malus devront équilibrer les bonus, si le montant des bonus n'est pas couvert par les malus, c'est au fournisseur d'énergie qu'il reviendra de faire l'avance de trésorerie, puisque le bonus est une réduction de ...

Le mécanisme proposé par l'alinéa 21 pour répercuter le malus sur le montant du loyer est totalement inapplicable, et constitue une source potentielle de contentieux sans fin. Le principe même est inacceptable, puisque l'on permet à une partie de déroger unilatéralement à ses obligations contractuelles. La prochaine étape, ce sera de permettre ...

Vous dites que le dispositif sera amélioré dans le futur. Mais pour l'instant, ce principe est inscrit textuellement dans la présente proposition de loi. Je continue à dire qu'on ne peut pas permettre à une partie de déroger unilatéralement à ses obligations contractuelles, parce que cela constituera une source de contentieux sans fin. On verra...

Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, aucun dispositif ne permet, à l'heure actuelle, de distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, une mise en oeuvre de la loi dans sa rédaction actuelle engendrera des recours très importants entre locataires et prop...

Dans la rédaction actuelle de l'article, on parle de bonus-malus alors que l'on ne vise que le malus. Vous pouvez le constater, monsieur Brottes, je m'efforce, dans un esprit constructif, de contribuer à la bonne écriture de la loi. Et dans ce texte, on a besoin de toutes les bonnes volontés pour corriger tous les bugs qui demeurent.

Cet article prévoit que pour actionner le dispositif, il faut que la performance énergétique du logement soit inférieure à un seuil. Comment allez-vous mesurer cela ? Quel outil allez-vous utiliser ? Au cours des débats, vous avez dit que le diagnostic de performance énergétique ne valait pas grand-chose. Mais à part cet outil, je ne vois pas c...

C'est un amendement de précision, qui est intéressant, monsieur Chassaigne. Les agents EDF et GDF, même quand ils sont en retraite, bénéficient de privilèges tarifaires, avec des exceptions en pagaille, notamment sur des taxes. Il ne faudrait pas que par un tour de passe-passe, ils arrivent aussi à s'exempter du dispositif de bonus-malus. Cet...

Initialement, c'est l'amendement n° 252 qui avait d'abord été déposé par des collègues de droite et de gauche, d'ailleurs, qui ne sont pas présents ce soir. Le jugeant excellent, nous avons déposé un amendement identique. Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par...

Nous en arrivons à la sanction pouvant frapper le consommateur qui se soustrairait de manière frauduleuse au dispositif. La sanction initialement prévue était manifestement disproportionnée je note qu'on nous a expliqué en commission qu'il s'agissait de la peine encourue en cas de fraude fiscale, ce qui montre clairement que l'auteur du texte...

Mais la nouvelle sanction est de caractère réglementaire ! (L'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

D'une sanction initiale de six mois d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, on est passé à une amende de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. Je répète qu'ainsi, on est passé dans le domaine réglementaire. Quasiment tout, dans ce texte, est renvoyé au décret, sans que cela soit forcément justifié on aurait aimé que davantage de c...

Je lui rappellerai quelques « fondamentaux » : nous menons un débat public dans la maison du peuple et, n'en déplaise à M. Brottes, Twitter est un outil très important, en commission comme en séance publique. Le rapporteur n'a peut-être pas compris que nous étions passés à la « démocratie 2.0 », ce qui m'étonne de sa part. Or, l'internet me per...

ce qui, je pense, permet à nos débats d'aller dans le bon sens. (L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)

Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, que nous avons soulignée tout au long de l'examen de ce texte, il est nécessaire que la facturation des premiers bonus-malus intervienne plus d'un an après la collecte des informations et leur analyse par les organismes compétents. En effet, suite à la promulgation de la présente loi,...

Je ne comprends pas pourquoi on limite les possibilités pour la CRE de demander des renseignements aux fournisseurs d'énergie. Je propose donc de supprimer la limitation au seul territoire métropolitain continental.

Il est également défendu. (Les amendements identiques nos 170 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet article demande au Gouvernement un rapport qui ressemble étrangement à une étude d'impact, sauf qu'elle est produite après le vote de la loi. On touche ici aux limites de l'initiative parlementaire. Je ne doute absolument pas que vous ayez énormément travaillé sur ce texte, monsieur Brottes, avec toute la compétence qui est la vôtre sur les...

Je ne souhaite pas débattre sur le champ des possibles mais sur l'applicabilité de ce texte. On a bien compris que l'initiative parlementaire, plutôt que gouvernementale, permettait d'éviter le filtre du Conseil d'État ainsi qu'une étude d'impact en bonne et due forme. Ce que je constate, c'est que nous débattons d'un texte affecté de toutes so...