Tarification progressive de l'énergie

J'apprécie que le rapporteur ait développé une analyse approfondie puisque l'exposé sommaire d'une première version de l'amendement indiquait simplement que, après analyse approfondie, il apparaît que l'extension des compétences du médiateur de l'énergie à la formation des contrats n'apporterait pas de bénéfice substantiel Depuis la création ...

Cet article modifie à nouveau la composition du collège de la CRE, deux ans après la dernière modification. Il faut arrêter de jouer au yo-yo législatif avec l'organisation des autorités administratives indépendantes. La CRE a trouvé un équilibre de fonctionnement avec un collège de cinq personnes, laissons-les tranquilles ! Je comprends que v...

Ce matin, la commission des lois a auditionné Mme Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. La question de sa possible intégration dans le collège de la CRE lui a été posée. Elle a clairement indiqué la vidéo est à votre disposition qu'elle n'était pas demandeuse et que cela représentait une contrainte supplémentaire pour elle. Je rappelle q...

Ce sous-amendement est une reprise mot pour mot d'un amendement déposé sur la loi NOME par le député François Brottes. Il tend à interdire aux anciens membres du collège de la CRE de passer immédiatement au sein d'une entreprise du secteur de l'énergie. Votre amendement initial, monsieur Brottes, date de 2010. Depuis, bien des choses se sont pa...

Monsieur le rapporteur, je vous informe qu'on vient de me tweeter : « Good job ! », à propos des deux amendements qui viennent d'être adoptés Le présent amendement vise à rendre publiques les déclarations d'intérêts des membres de la CRE. Ces déclarations ne peuvent en effet pas jouer efficacement leur rôle si elles restent enfermées dans un ...

Par cet article, vous établissez une interdiction sans l'assortir de sanctions en cas de manquement. Les sanctions doivent être efficaces mais également proportionnées. Je réponds par avance qu'à l'article L. 230-12 ce n'est pas l'existence de la sanction que je dénonce, c'est sa disproportion. Je propose une sanction qui me semble appropriée,...

Je retire l'amendement mais, encore une fois, si nous disposions de ceux du rapporteur un peu plus à l'avance, cela nous permettrait de les étudier. (L'amendement n° 84 est retiré.)

Cet amendement est un épisode d'une longue histoire : celle des commissaires du gouvernement au sein des autorités administratives indépendantes. La suppression du commissaire du gouvernement de la CRE proposée ici fait écho à la tentative du précédent gouvernement que j'avais d'ailleurs contestée , en janvier 2011, de placer un commissaire ...

Puisque nous en sommes à la composition du collège de la CRE et que nous n'y reviendrons pas avant quelque temps, du moins est-ce à espérer, il pourrait être bon de trancher cette question du commissaire du gouvernement. Personnellement, j'en propose la suppression pour éviter une différence avec l'ARCEP et donc par souci de cohérence. Il sembl...

Je reviens une nouvelle fois sur le sujet des locaux professionnels du secteur tertiaire : pourquoi les exclure du dispositif ? Nous aimerions beaucoup, monsieur Brottes, que vous nous expliquiez un peu plus les raisons de l'exclusion des locaux de bureau, où est pourtant gaspillée beaucoup d'énergie, bien plus que dans les logements. Serait-c...

C'est là où l'on voit que ce texte ne sert pas à grand-chose. Même si la consommation des particuliers représente un pourcentage important 30 % de la consommation finale, encore une fois, les particuliers ont tout intérêt à réaliser des économies, surtout en période de crise, puisqu'ils payent leurs factures d'énergie, alors que la consomma...

C'est n'importe quoi ! Au moins, on discutait pendant le Grenelle ! On n'agissait pas en catimini, en séance de nuit !

Cet amendement rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots « du code de l'énergie ».

Depuis le début des débats, on se demandait pourquoi Mme la ministre était restée, attentive, sur le banc du Gouvernement. Lundi soir, après que nous l'avons interrogée à plusieurs reprises, elle a répondu qu'elle interviendrait a minima du fait qu'il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire, d'une proposition de loi. Avec l'apparition de ...

Tous nos amendements ont un rapport avec le texte. On ne peut pas en dire autant de vos cavaliers !

Si l'on veut que le dispositif soit compris et accepté, il ne faut pas se contenter d'indiquer un montant de malus sans un minimum de détails. Je propose donc, avec cet amendement, que l'on puisse distinguer les malus qui relèvent d'une mauvaise isolation du logement de ceux qui relèvent d'habitudes de consommation. Ce ne sont pas du tout les ...

Mme la ministre dit qu'il n'est pas possible de faire le distinguo sur les factures. Je l'ai dit en défendant ma motion de rejet préalable lundi, il sera encore moins possible de le faire par téléphone. Vous imaginez que quelqu'un puisse établir par téléphone que le malus est dû à une mauvaise isolation du logement ou à des habitudes de consomm...

L'alinéa 15 est essentiel pour la justification du dispositif puisque c'est celui qui dit que le bonus-malus doit faire l'objet d'une mention distincte sur la facture. Pour un effet incitatif, il vaut mieux que les consommateurs aient une idée du montant de leur bonus ou de leur malus. Personnellement, j'ai quelques doutes sur cet effet. Qui r...

Je propose bien, dans mon amendement, qu'il soit indiqué en euros et en pourcentage, ce qui est beaucoup plus parlant. Le rapporteur prétend que bonus et malus s'équilibreront mais, encore une fois, on aimerait bien avoir une idée des frais de fonctionnement du système. À mon avis, il passera beaucoup plus d'argent dans les frais de fonctionnem...

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques et rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l'examen cet après-midi pose sûrement plus de problèmes qu'ell...