Tarification progressive de l'énergie

C'est la feuille d'impôts qui va être surchargée ! (L'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement aborde le problème de la gestion des situations temporaires. Le système proposé par le rapporteur repose sur une mise à jour annuelle via la déclaration de revenus mais, comme il l'a reconnu, il y aura nombre de situations ponctuelles. Ainsi, une personne peut se retrouver au chômage en cours d'année et donc rester plus souvent à...

Madame la ministre, le système repose sur la déclaration de revenus. Un enfant né le 2 janvier sera pris en compte l'année suivante et non pas en cours d'année comme vous l'annoncez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, voilà un amendement constructif visant à améliorer la loi. Le dispositif passe par la déclaration de revenus pour les obligations déclaratives nécessaires au calcul des bonus-malus. On passe ainsi à côté d'une catégorie de population qui n'est pas négligeable : les étrangers qui résident en France mais dont les revenus vienn...

Avec cet alinéa 6, nous entrons dans le dur. L'administration va fixer, on ne sait comment, ce qui constitue la norme. On va dire aux gens, de manière abstraire, ce que doit être leur mode de consommation énergétique et donc, par déduction, leur choix de vie. C'est politiquement inacceptable pour nous : la bureaucratie n'a pas à fixer des stand...

Je défends en même temps l'amendement n° 36 et le n° 37, qui vient ultérieurement, car ils traitent du même sujet, celui de la transparence du mode d'élaboration et de définition des besoins essentiels. Il est hors de question que cette question aussi cruciale soit réglée dans les bureaux d'une administration, sous son seul contrôle. En l'état ...

Avec cet amendement, je propose que l'on parle de quotas plutôt que de volumes. Le but du dispositif est quand même de sanctionner ceux qui consomment plus que le volume de référence. Il y a bien une volonté de rationnement. Au moins, avec le mot quota, les choses sont claires. D'ailleurs, nous avons spontanément utilisé ce mot lors des débats...

L'amendement touche à un autre point crucial de ce texte. Qu'est-ce qu'un besoin essentiel ? La question est importante. Qu'est-ce qui fait qu'un besoin devient essentiel ? Par ce mot, « essentiel », nous portons une appréciation qualitative, donc très subjective, sur l'importance du besoin. Qu'une bureaucratie puisse faire cette sélection est...

Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d'un logement en le classant dans une catégorie. Il faut s'appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre en place de nouveaux outils pour faire la même chose.

Cet alinéa traite du calcul des quotas attribués aux consommateurs. Ils sont fondés sur des volumes de base dont on ne sait toujours pas comment ils seront calculés, et que l'on module selon différents critères d'un flou complet. Cet alinéa est un roman de Kafka, un délire de technocrate. À chaque mot, ou presque, surgissent des questions. Je l...

Nous revenons ici à un débat que nous avons déjà eu à propos de l'exclusion des résidences secondaires, mais nous l'abordons sous un autre angle. Je prends un exemple, pour être clair : celui d'un étudiant qui habite dans un studio appartenant à ses parents. Si ce jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, alors ce studio est considéré ...

L'alinéa 7 de cet article est une vraie pépite, je l'ai déjà dit. Je vais donc vous citer un autre cas concret qui pose problème : l'exclusion des locaux tertiaires. Tous ceux qui travaillent à leur domicile, que ce soit en télétravail, mais surtout en profession libérale ou artisanale, seront tentés, avec votre texte, de prendre un abonnement ...

Je citerai encore un nouvel exemple. Vous prenez comme base le foyer fiscal pour mesurer le nombre d'occupants d'un logement. C'est une erreur, car le foyer fiscal est une unité fiscale qui ne recouvre pas forcément une unité de vie commune dans un logement. Je reprends l'exemple de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais qui n...

Cet amendement vise à poser la question de la valeur et du poids respectifs de chaque critère. On nous dit qu'une modulation se mettrait en place. Mais en fonction de quels coefficients ? Il n'y a strictement rien dans la loi et nous n'avons absolument pas abordé le sujet en commission. Ce sont, pourtant, des précisions essentielles et intéress...

La question de la définition du zonage est importante. Nous en avons abondamment discuté en commission, sans pour autant trouver de solution. La difficulté sera extrême, et l'on ne peut se contenter de la formulation actuelle de la proposition de loi, qui est minimale. De plus, il est important, sur une question aussi sensible, de consulter l...

Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la question des différents modes de chauffage. Nombre de logements possèdent plusieurs modes de chauffage. On peut avoir un chauffage électrique qui ne soit qu'un appoint, sans que l'on puisse mesurer son importance par rapport aux autres modes de chauffage. En milieu rural, on trouve des poêles à ...

Parmi les critères que nous examinons, il y en a que vous avez oubliés et qui pourtant sont pertinents pour rendre votre dispositif le plus juste possible. L'un d'entre eux est la surface du logement qui joue un rôle important dans la consommation d'énergie liée au chauffage. Plus on dispose d'un grand logement, plus il est coûteux de le chauf...

La majoration de quota introduite par la dernière phrase vient complexifier un dispositif qui est déjà une véritable usine à gaz. Ces majorations impliquent des obligations déclaratives qui peuvent se révéler attentatoires à la vie privée.

Le texte propose d'établir une modulation pour des équipements spécifiques dont la liste sera fixée par décret. C'est un peu léger : qu'est-ce qu'un équipement spécifique ? Cela peut être tout et n'importe quoi. Qu'entendez-vous donc mettre dans cette liste, madame la ministre, monsieur le rapporteur, et quelle garantie avons-nous que le décret...

Comme nombre de mes collègues, je m'interroge sur la pertinence de la modulation des volumes de base en fonction de l'âge. Ce n'est pas forcément parce que l'on dépasse un certain âge que l'on consomme plus d'énergie ; souvent, même, on aurait tendance à se montrer plus sobre. Une étude d'impact aurait été là aussi très intéressante. Cette modu...