Transparence de la vie publique

Section 6 Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une peine d'inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L'arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.

Après l'article L. 1412‑2 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennen...

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d'intérêts qui est publique. » Exposé sommaire : Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé : Art. L. 461‑2‑1 I. ― Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirec...