Transparence de la vie publique
(Article 11)

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...