Transparence de la vie publique
(Article 11)

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et le traitement ». Exposé sommaire : Le règlement des assemblées ne doit pas se contenter de prévenir, mais également comprendre des dispositions pour traiter les conflits d'intérêts lorsqu'ils apparaissent effectivement, par exemple en imposant des obligations de déport au...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 6 Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

Au premier alinéa, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraitre compromettre ». Exposé sommaire : Les apparences ont une grande importance dans la notion de conflit d'intérêt, car le but de la prévention des conflits d'intérêts est de préserver la confiance du public. Il est donc essentiel de prendre en compte la percept...

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

II. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bie...

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑9 ainsi rédigé : Art. L. 232‑9 I. ― Les membres de l'agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement o...

À la dernière phrase du I de l'article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une peine d'inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L'arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.

Après l'article L. 161‑42 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres de la Haute Autorité de Santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectemen...

Après l'article L. 1412‑2 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennen...

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « Une synthèse des », et substituer aux mots : « sont rendues publiques », les mots : « est rendue publique ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine ne doit pas être publiée intégralement. Nombre d'éléments ne sont qu'anecdotiques et ne sont en rien pertinents pour avoir une image...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d'intérêts qui est publique. » Exposé sommaire : Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable que les déclarations de patrimoine soient rendues publiques.

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 6361‑1‑1I. ― Les membres de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à dét...

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé : Art. L. 461‑2‑1 I. ― Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirec...