Projet de loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Le budget des missions que nous examinons est important pour le fonctionnement de notre démocratie. En effet, les missions « Direction de l'action du Gouvernement », « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État » regroupent les crédits des services de l'Élysée, de Mati...

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui créent une distinction au sein des biens professionnels entre ceux qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise et ceux qui ne le sont pas. Si je comprends la logique de la disposition, je vois mal comment l'appliquer. Qui va décider de ce qui est nécessaire ou pas à l'activité de l'entrepri...

Nous sommes d'accord sur le principe, mais je vous repose la question : quels moyens va-t-on mettre en oeuvre pour vérifier tout cela ? Nous avons eu, hier soir, un débat sur les oeuvres d'art. Un amendement proposait un plafond de 50 000 euros et l'obligation d'exposer l'oeuvre d'art pendant cinq ans. Charles de Courson a fait exactement la m...

On a décidé hier soir de ne pas le faire sur les oeuvres d'art ! (L'amendement n° 550 n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne vais pas répéter tout ce que mes collègues ont pu dire, mais je voudrais parler en tant que chef d'entreprise. Certes, le rapporteur général va me parler de conflit d'intérêts : je suis désolé, il n'y a que six chefs d'entreprise à l'Assemblée et s'il y en avait un peu plus, ce serait ...

Je me demande sérieusement si je me serais lancé, en 2000, avec le cadre juridique et fiscal que vous êtes en train de mettre en place. Certes, les amendements que vous nous proposez rendent le dispositif fiscal moins pire, mais la question n'est pas seulement fiscale, elle est aussi politique, comme l'ont dit mes collègues. Avec cette disposi...

Sauf que le jour où il y a un problème il est tout seul et il n'a plus rien !

La grogne des entrepreneurs « pigeons » a porté ses fruits, puisque Bercy a en partie répondu à leurs demandes. Ces entrepreneurs sont vent debout contre une disposition du budget 2013 concernant l'imposition des plus-values qui atteindrait jusqu'à 60 %, contre 34,5 % aujourd'hui. Avec ce tour de passe-passe, l'exécutif tablait sur un milliar...

Je ne vais pas refaire le débat sur les amendements n°s 370 et 379 dont je regrette l'adoption. Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités de l'engagement d'investir.

Avec l'alinéa 25 de l'article 10, le Gouvernement cherche à créer un choc d'offre afin que des biens soient mis sur le marché. Même si cela part d'une intention louable, à savoir débloquer un marché foncier immobilier qui s'est un peu refermé depuis le début de l'année, à la suite de la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières, je ...

Comme nombre de mes collègues, je comprends bien l'objectif visé par cet amendement que nous avons du reste déjà examiné sous différentes formes. Malheureusement, on l'a dit, cet objectif ne sera pas atteint puisqu'il s'agit d'un cavalier législatif : cet amendement ne relève pas d'une question budgétaire mais concerne le financement des partis...

Le financement des partis et activités politiques est, je le rappelle, interdit aux personnes morales. Les seules ressources possibles restent les dons des particuliers et les financements publics. En restreignant les possibilités des dons des particuliers, on rend la vie politique encore plus dépendante des fonds publics. Or c'est à mon sens d...

Avec cet article, on procède à un véritable changement fiscal qui aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Encore une fois, mes chers collègues, vous agissez dans l'improvisation la plus complète, comme pour toutes les réformes que vous menez depuis que vous avez la majorité. Avez-vous seulement analysé les c...

Vous pensez bien que s'il était si facile de saisir ainsi les revenus du capital, cela fait bien longtemps qu'on aurait fait quelque chose, tant les fonctionnaires de Bercy sont imaginatifs. On le constate d'ailleurs à chaque loi de finances et on en a encore eu des exemples tout à l'heure en commission. Avec cet article, vous êtes en train de ...

C'est le chef d'entreprise qui vous parle. Après les payes du mois de septembre, et dans le contexte social que nous connaissons, nous avons passé le début du mois d'octobre à discuter avec nos salariés, et beaucoup s'interrogent. Les situations sont certes différentes selon les régions mais, en Haute-Savoie, département frontalier de la Suisse...

Sur les amendements n°s 65 et 579, deux sous-amendements gouvernementaux, n°s 786 et 785, ont été déposés en début d'après-midi. Ils ont été déclarés irrecevables car à portée trop large. Quel professionnalisme ! Et maintenant, on découvre l'amendement n° 787 du Gouvernement, que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser. Je tiens à dénoncer ...