Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l'article L. 521...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce débat est public et donne lieu à des propositions qui sont également rendues publiques ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi l'organisation d'un débat est une disposition relativement saugrenue est superflue. Il ne faudrait pas que ce débat soit une façon d'évacuer le sujet des retrait...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un taux fixé par décret », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec les dispositions prévues à l'article 23, il est nécessaire de fixer ici le taux d'incapacité donnant lieu à majoration pour les aidants familiaux, afin de ne pas négliger le rôle de ces personnes.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « sur internet » les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En règle général, l'expression utilisée dans les textes législatifs et réglementaires pour parler d'un espace dédié sur Internet est bien « service en ligne ».

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II bis. – Après le mot :« nuit », la fin de la dernière phrase du 1° de l'article L. 4612‑16 du même code est ainsi rédigée : « et les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés sont traitées spécifiquement. ». Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer le bilan effectué par l'employeu...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le directeur ne peut être choisi parmi les administrateurs civils de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cette incompatibilité vise à éviter que les anciens contrôleurs de la Caisse puissent devenir ultérieurement ses gestionnaires. Cet amendement répond aux p...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels administratifs de la Société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active ;...

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et milita...

Au début du premieralinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux, les réve...

Au début du premier alinéa  de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « À condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, ». Exposé sommaire : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd'hui à quatre millions de pe...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 m...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calcu...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Expo...