Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 6)

Après le mot : « nommé », la fin de l'article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l'autorité de régulation des activités ferroviaires. C'est la même logique que cell...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant de l'Agence nationale des fréquences, ». Exposé sommaire : La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l'attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d'...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il établit une liste des candidatures retenues et auditionne publiquement chaque candidat. Les auditions ne peuvent avoir lieu moins d'une semaine après la publication de la liste des candidats retenus. ». Exposé sommaire : Le processus de nomination doit être transparent et ne doit sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau comité consultatif dont l'utilité est très loin d'être démontrée.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d'une semaine après sa convocation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'établir un délai d'une semaine entre l'annonce de la volonté du CSA de révoquer un responsable de l'audiovisuel public, et la décision, afin d'éviter les révocations à...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser le pouvoir de nomination au président de la République, qui l'autorité politique, donc légitime pour effectuer les nominations, tout en...

I. –  À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer au mot : « statuant » les mots : « qui peut s'y opposer ». Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un pro...