Consommation
(Article 72)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « , agissant pour le compte de ce dernier, » ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ d'application de la notion de prestataire de service, qui doit viser uniquement ceux qui sont liés a...

À l'alinéa 4, après le mot : « communique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004­‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes : ». Exp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes : -Elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l’objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité. Un rapport sur la « justification » de telles mesures n’aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi de la réforme de l’usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l’usure, pour une durée de 2 ans. Sa mission étant terminée, sa pérennisation à raison d'une réunion par semestre n’apparaît pas justifiée.