Consommation
(Article 72)

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsabilité immédiate. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l’objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité. Un rapport sur la « justification » de telles mesures n’aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi de la réforme de l’usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l’usure, pour une durée de 2 ans. Sa mission étant terminée, sa pérennisation à raison d'une réunion par semestre n’apparaît pas justifiée.