Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
86 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE132 au texte N° 1536 - Article 5 A (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une imbrication incompréhensible de de stratégies, de schémas et autres contrats. Plus que de favoriser le développement d'une stratégie régionale, il laisse craindre une paralysie et une complexification inutiles.
15/04/2014 — Amendement N° CE202 au texte N° 1536 - Article 11 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. » Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'i...
15/04/2014 — Amendement N° CE171 au texte N° 1536 - Article 11 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M...
Compléter l'alinéa 9 par les mots: « , dans un journal d'annonces légales. » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à...
15/04/2014 — Amendement N° CE141 au texte N° 1536 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant de voir que ce projet de loi fait un lien systématique entre caractère innovant et difficultés de financement. Cela sous-entend que ces démarches n'ont pas vocation à être autonomes financièrement. Il est faux de croire qu'un projet innovant est forcément construit sur la...
15/04/2014 — Amendement N° CE142 au texte N° 1536 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les trois ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent béné...
15/04/2014 — Amendement N° CE172 au texte N° 1536 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M...
Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...
