Économie sociale et solidaire
(Après l'article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est absolument pas de fixer la tenue d'une conférence régionale et d'en lister les invités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législativeles chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative la chambre française de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

À l'alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d'utilité sociale, ce qui n'est pas exigé pour les autres structures de l'ESS. Pour déterminer à quelle catégorie apparti...

I. Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. - Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°…. du .... relative à l'économie soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

A l'alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d'utilité sociale, ce qui n'est pas exigé pour les autres structures de l'ESS. Pour déterminer à quelle catégorie apparti...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. - Dans les en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou « défavorisées ». Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Europ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; » Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d'une stratégie ») ne fait que confirmer qu'il est préférable de ne pas créer d'assise législative pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puis...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.