Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'ins...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « précédant la prise en charge de leur clientèle » les mots : « sauf s'il justifie d'une réservation préalable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 13 du même article. Plus que la durée, c'est l'existence d'une réservation qui doit être retenue pour le stationnement autour des gares...

À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant à la définition de « voitures de transport avec chauffeur ».

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dan...