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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2046 de la Socialiste, républicain et citoyen (97 amendements)
Rapport N° 2063 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (127 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Lionel Tardy
(
10 interventions
)
Jean-Paul Chanteguet
(
3 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
3 interventions
)
Gilles Savary
(
1 intervention
)
Thomas Thévenoud
(
1 intervention
)
Yannick Favennec
(
1 intervention
)
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