Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 4)

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence quant à la définition des « voitures de transport avec chauffeur ».

À l'alinéa 10, substituer aux signes et au mot : «  , et,  », le signe et les mots : « . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires  » Exposé sommaire : La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture. Cet amendement propose donc de le...

À l'alinéa 3, substituer au mot : «  trois  », le mot : «  cinq  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue. Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...