Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 4)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec le CD 15.

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence quant à la définition des « voitures de transport avec chauffeur ».

À l'alinéa 5, substituer au mot : «  peut  », le mot : «  doit  ». Exposé sommaire : Le choix de l'Open Data n'est pertinent que s'il n'est pas à la carte. Ainsi, il y a fort à parier que si l'alimentation du registre est facultative, elle ne sera pas faite dans la pratique, au détriment des objectifs recherchés par le présent article.

À l'alinéa 3, substituer au mot : «  trois  », le mot : «  cinq  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue. Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut...