Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 12)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Pour des raisons écologiques et tout simplement de bon sens, le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quant à elle, complexif...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 144‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation con...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d'un an d'emprisonnement est objectivement disproportionnée, s'agissant d'une inscription au registre ou d'une transmission de déclaration écrit...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15. La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : la fixation d'une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L'un de ces problèmes serait les conséquences d'un retard dans...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ». Exposé sommaire : Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l'article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ». Exposé sommaire : Conformément...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu'il est informé de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, de ce véhicule quand il est situé...(l...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'ins...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « sans réservation préalable. » Exposé sommaire : Le rapport Thévenoud critique à juste titre l'expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable. Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfait...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dan...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut accord. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional. Pour rappel, ce registre a ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » les mots : « . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ». Exposé sommaire : La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture. Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d'en...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Consentir une location de l'autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il est proposé de laisser la possibilité de louer l'autorisation de stationnement pour les anciennes licences. Ce modèle est en effet plus s...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121‑11‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « taxi », insérer les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une réservation ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa pourrait permettre à des conducteurs de taxis peu commerçants de prendre un client au détriment d'un autre. Si les intermédiaires ne doivent pas interdire la prise en...

À l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « ,pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d'application du registre doit être soumis à l'avis de la CNIL.